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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Contrat avec un sous-traitant

Graphique d'Eureka

Contrat avec un sous-traitant Le responsable du traitement ne fait appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, sous une forme écrite, y compris électronique. Il prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins d'y être obligé en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ; b) veille à ce que les personnes autorisées s'engagent à respecter la confidentialité ; c) prend les mesures de sécurité requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions pour recruter un autre sous-traitant ; e) aide le responsable du traitement à donner suite aux demandes des personnes concernées ; f) aide le responsable du traitement à respecter les articles 32 à 36 ; g) selon le choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les données au terme de la prestation de services ; h) met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permet la réalisation d'audits. Le sous-traitant ne recrute un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; les mêmes obligations en matière de protection des données s'appliquent à cet autre sous-traitant, et le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement. responsable sous-traitant contrat ou acte juridique écrit uniquement des sous-traitants offrant des garanties suffisantes il prévoit, notamment : a) instructions documentées seulement sauf obligation du droit de l'Union ou national b) confidentialité c) mesures de sécurité (article 32) d) conditions pour un autre sous-traitant e) aide pour les demandes des personnes f) aide pour les articles 32 à 36 g) suppression ou renvoi au terme h) informations et audits Sous-traitant seulement avec l'autorisation écrite préalable du responsable autre sous-traitant mêmes obligations de protection le sous-traitant initial reste pleinement responsable
Le responsable du traitement ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, en vertu d'un contrat écrit ou d'un autre acte juridique qui lie le sous-traitant aux éléments de l'article 28, paragraphe 3.

Où le texte le dit

  • Article 28, paragraphe 1

    celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées

  • Article 28, paragraphe 2

    Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement.

  • Article 28, paragraphe 3

    Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.

  • Article 28, paragraphe 3, point a)

    ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale

    à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

  • Article 28, paragraphe 3, point b)

    veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité

  • Article 28, paragraphe 3, point c)

    prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32;

  • Article 28, paragraphe 3, point d)

    respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;

  • Article 28, paragraphe 3, point e)

    tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III

  • Article 28, paragraphe 3, point f)

    aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36

  • Article 28, paragraphe 3, point g)

    selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement

  • Article 28, paragraphe 3, point h)

    met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • Article 28, paragraphe 4

    Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant

    le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations

  • Article 28, paragraphe 9

    Le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.

Eureka ajoute les liens et les définitions…