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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Représentant dans l'Union

Graphique d'Eureka

Représentant dans l'Union Si un responsable du traitement ou un sous-traitant n'est pas établi dans l'Union et que l'article 3, paragraphe 2, s'applique (il offre des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union ou y suit leur comportement), le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent ces personnes concernées. Ne s'applique pas aux autorités publiques ou aux organismes publics, ni à un traitement qui est occasionnel, qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques et qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Le représentant peut être consulté en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant ; les actions en justice contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même restent possibles. si : non établi dans l'Union, article 3, par. 2, applicable ou responsable ou sous-traitant désigne par écrit État membre représentant dans un État membre où se trouvent les personnes sauf : autorité ou organisme public sauf : traitement occasionnel, sans risque probable et sans traitement à grande échelle de données particulières ou pénales actions contre le responsable ou sous-traitant possibles
Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union dont le traitement relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sauf dans deux cas.

Où le texte le dit

  • Article 27, paragraphe 1

    Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union.

  • Article 27, paragraphe 2, point a)

    un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques

  • Article 27, paragraphe 2, point b)

    à une autorité publique ou à un organisme public;

  • Article 27, paragraphe 3

    Le représentant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques

  • Article 27, paragraphe 4

    à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant

  • Article 27, paragraphe 5

    est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même

  • Article 10

    Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.

Eureka ajoute les liens et les définitions…