Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre IV Section 1 Article 27

Article 27 · Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées.

Cela ne s'applique pas :

  • à une autorité publique ou à un organisme public ; ou
  • à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La désignation d'un représentant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant eux-mêmes.

Représentant dans l'Union Si un responsable du traitement ou un sous-traitant n'est pas établi dans l'Union et que l'article 3, paragraphe 2, s'applique (il offre des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union ou y suit leur comportement), le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent ces personnes concernées. Ne s'applique pas aux autorités publiques ou aux organismes publics, ni à un traitement qui est occasionnel, qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques et qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Le représentant peut être consulté en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant ; les actions en justice contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même restent possibles. si : non établi dans l'Union, article 3, par. 2, applicable ou responsable ou sous-traitant désigne par écrit État membre représentant dans un État membre où se trouvent les personnes sauf : autorité ou organisme public sauf : traitement occasionnel, sans risque probable et sans traitement à grande échelle de données particulières ou pénales actions contre le responsable ou sous-traitant possibles
Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union dont le traitement relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sauf dans deux cas. L’acte en images

Texte de l'article 27version consolidée du 4 mai 2016

Article 27

Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union

1.  
Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union.
2.  

L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas:

a) 

à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement; ou

b) 

à une autorité publique ou à un organisme public;

3.  
Le représentant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement lié à l'offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l'objet d'un suivi.
4.  
Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.
5.  
La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 80 Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…