Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre IV Section 1 Article 26

Article 26 · Responsables conjoints du traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.

Sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre définit leurs obligations, ils doivent les définir par voie d'accord de manière transparente, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations visées aux articles 13 et 14, et mettre les grandes lignes de cet accord à la disposition de la personne concernée.

Indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement.

Responsables conjoints du traitement Deux responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement sont des responsables conjoints du traitement. Un accord entre eux définit leurs obligations respectives, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations des articles 13 et 14, sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre les définit. Une flèche fine montre que les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. Deux flèches vont de la personne concernée à chacun des responsables, avec une pastille « peut » : indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement. déterminent conjointement finalités et moyens responsable responsable accord obligations respectives sauf : obligations fixées par le droit grandes lignes personne concernée peut exercer ses droits contre chaque responsable

L’acte en images

Texte de l'article 26version consolidée du 4 mai 2016

Article 26

Responsables conjoints du traitement

1.  
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord.
2.  
L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée.
3.  
Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 79 La protection des droits et libertés des personnes concernées, de même que la responsabilité des responsables…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…