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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Responsables conjoints du traitement

Graphique d'Eureka

Responsables conjoints du traitement Deux responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement sont des responsables conjoints du traitement. Un accord entre eux définit leurs obligations respectives, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations des articles 13 et 14, sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre les définit. Une flèche fine montre que les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. Deux flèches vont de la personne concernée à chacun des responsables, avec une pastille « peut » : indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement. déterminent conjointement finalités et moyens responsable responsable accord obligations respectives sauf : obligations fixées par le droit grandes lignes personne concernée peut exercer ses droits contre chaque responsable
Les responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement doivent définir leurs obligations par voie d'accord, et la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun d'eux.

Où le texte le dit

  • Article 26, paragraphe 1

    Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.

    Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord.

  • Article 26, paragraphe 2

    L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée.

  • Article 26, paragraphe 3

    Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.

Eureka ajoute les liens et les définitions…