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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 1 Article 28

Article 28 · Sous-traitant

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement ne doit faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, établi par écrit, qui prévoit notamment que le sous-traitant :

  • n'agit que sur instruction documentée du responsable du traitement (sauf s'il est tenu de traiter les données en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis) ;
  • garantit la confidentialité ;
  • prend les mesures requises en vertu de l'article 32 ;
  • aide le responsable du traitement ; et
  • au terme de la prestation, supprime ou renvoie les données, selon le choix du responsable du traitement.

Un sous-traitant ne peut recruter un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement et en lui imposant les mêmes obligations en matière de protection des données, et il demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement si cet autre sous-traitant ne remplit pas ces obligations.

Contrat avec un sous-traitant Le responsable du traitement ne fait appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, sous une forme écrite, y compris électronique. Il prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins d'y être obligé en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ; b) veille à ce que les personnes autorisées s'engagent à respecter la confidentialité ; c) prend les mesures de sécurité requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions pour recruter un autre sous-traitant ; e) aide le responsable du traitement à donner suite aux demandes des personnes concernées ; f) aide le responsable du traitement à respecter les articles 32 à 36 ; g) selon le choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les données au terme de la prestation de services ; h) met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permet la réalisation d'audits. Le sous-traitant ne recrute un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; les mêmes obligations en matière de protection des données s'appliquent à cet autre sous-traitant, et le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement. responsable sous-traitant contrat ou acte juridique écrit uniquement des sous-traitants offrant des garanties suffisantes il prévoit, notamment : a) instructions documentées seulement sauf obligation du droit de l'Union ou national b) confidentialité c) mesures de sécurité (article 32) d) conditions pour un autre sous-traitant e) aide pour les demandes des personnes f) aide pour les articles 32 à 36 g) suppression ou renvoi au terme h) informations et audits Sous-traitant seulement avec l'autorisation écrite préalable du responsable autre sous-traitant mêmes obligations de protection le sous-traitant initial reste pleinement responsable
Le responsable du traitement ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, en vertu d'un contrat écrit ou d'un autre acte juridique qui lie le sous-traitant aux éléments de l'article 28, paragraphe 3. L’acte en images

Texte de l'article 28version consolidée du 4 mai 2016

Article 28

Sous-traitant

1.  
Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
2.  
Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
3.  

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

a) 

ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;

b) 

veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) 

prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32;

d) 

respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;

e) 

tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III;

f) 

aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;

g) 

selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel; et

h) 

met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

4.  
Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
5.  
L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer l'existence des garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.
6.  
Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu'elles font partie d'une certification délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.
7.  
La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.
8.  
Une autorité de contrôle peut adopter des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
9.  
Le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.
10.  
Sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 79 La protection des droits et libertés des personnes concernées, de même que la responsabilité des responsables…
  • Considérant 81 Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un…
  • Considérant 95 Le sous-traitant devrait aider le responsable du traitement, si nécessaire et sur demande, à assurer le…
  • Considérant 168 Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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