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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 95

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 95tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(95)

Le sous-traitant devrait aider le responsable du traitement, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect des obligations découlant de la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…