Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Considérant 96

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 96tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(96)

L'autorité de contrôle devrait également être consultée au stade de la préparation d'une mesure législative ou réglementaire qui prévoit le traitement de données à caractère personnel, afin d'assurer que le traitement prévu respecte le présent règlement et, en particulier, d'atténuer le risque qu'il comporte pour la personne concernée.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…