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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 3 Article 36

Article 36 · Consultation préalable

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

Si l'autorité estime que le traitement constituerait une violation du règlement, elle doit fournir un avis écrit dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article 58.

Le droit des États membres peut en outre exiger une consultation préalable et une autorisation préalable pour un traitement effectué dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Consultation préalable Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement, ce que représente une flèche allant du responsable du traitement à l'autorité. Si l'autorité est d'avis que le traitement envisagé constituerait une violation du règlement, elle fournit par écrit un avis au responsable du traitement dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs visés à l'article 58. si : l'analyse d'impact indique un risque élevé en l'absence de mesures d'atténuation responsable autorité de contrôle consulte avant le traitement si : traitement contraire au règlement Message envoyé avis écrit huit semaines au plus prolongeable de six semaines peut user de ses pouvoirs (art. 58)

L’acte en images

Texte de l'article 36version consolidée du 4 mai 2016

Article 36

Consultation préalable

1.  
Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
2.  
Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58. Ce délai peut être prolongé de six semaines, en fonction de la complexité du traitement envisagé. L'autorité de contrôle informe le responsable du traitement et, le cas échéant, le sous-traitant de la prolongation du délai ainsi que des motifs du retard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de consultation. Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.
3.  

Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application du paragraphe 1, il lui communique:

a) 

le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises;

b) 

les finalités et les moyens du traitement envisagé;

c) 

les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu du présent règlement;

d) 

le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;

e) 

l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et

f) 

toute autre information que l'autorité de contrôle demande.

4.  
Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
5.  
Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 84 Afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les opérations de traitement sont susceptibles…
  • Considérant 94 Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des…
  • Considérant 96 L'autorité de contrôle devrait également être consultée au stade de la préparation d'une mesure législative…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • groupe d'entreprises

    «groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;

    Article 4, point (19)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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