Chapitre IV Section 3 Article 36
Article 36 · Consultation préalable
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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification
En brefRésumé d'Eureka
Le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Si l'autorité estime que le traitement constituerait une violation du règlement, elle doit fournir un avis écrit dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article 58.
Le droit des États membres peut en outre exiger une consultation préalable et une autorisation préalable pour un traitement effectué dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Texte de l'article 36version consolidée du 4 mai 2016
Article 36
Consultation préalable
Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application du paragraphe 1, il lui communique:
le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises;
les finalités et les moyens du traitement envisagé;
les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu du présent règlement;
le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et
toute autre information que l'autorité de contrôle demande.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 84 Afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les opérations de traitement sont susceptibles…
- Considérant 94 Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des…
- Considérant 96 L'autorité de contrôle devrait également être consultée au stade de la préparation d'une mesure législative…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
entreprise
«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
Article 4, point (18)
groupe d'entreprises
«groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
Article 4, point (19)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)