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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Thèmes

Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification

Résumé d'Eureka

Les sections 3 à 5 du chapitre IV portent sur l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable, le délégué à la protection des données, ainsi que les codes de conduite et la certification, qui peuvent aider les responsables du traitement et les sous-traitants à démontrer le respect du règlement.

Quand un délégué est obligatoire Le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un délégué à la protection des données, représenté par une personne portant un insigne en forme de bouclier. Cette désignation est obligatoire lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ; ou lorsque les activités de base consistent en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou lorsque les activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Le dessin suit le texte tel que corrigé par le rectificatif de 2018, qui porte « ou » au point c), là où le texte initialement publié portait « et ». Dans les autres cas, un délégué à la protection des données peut être désigné, et doit l'être lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige. Responsable du traitement ou Sous-traitant désignent délégué à la protection des données obligatoire si : traitement par une autorité ou un organisme public sauf : juridictions (fonction juridictionnelle) ou activités de base : suivi régulier et systématique des personnes concernées, à grande échelle ou activités de base : traitement à grande échelle catégories particulières de données ou données sur condamnations pénales et infractions Droit de l'Union ou d'un État membre autres cas : peut obligatoire si le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données dans trois cas, et peuvent le faire, ou le doivent lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige, dans les autres cas. L’acte en images

Article 35 · Analyse d'impact relative à la protection des données

Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données avant le traitement.

Elle est requise en particulier pour :

  • l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires ;
  • le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et
  • la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

Les autorités de contrôle doivent publier des listes des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise.

Analyse d'impact relative à la protection des données Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données. Elle est requise en particulier pour : l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon similaire ; le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. si : traitement susceptible d'engendrer un risque élevé Responsable du traitement analyse d'impact (protection des données) avant le traitement requise en particulier pour : évaluation systématique, approfondie automatisée, y compris le profilage, fondant des décisions à effets juridiques ou significatifs de façon similaire traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou données sur condamnations pénales et infractions surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public
Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données. L’acte en images

Lire l’article 35

Article 36 · Consultation préalable

Le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

Si l'autorité estime que le traitement constituerait une violation du règlement, elle doit fournir un avis écrit dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article 58.

Le droit des États membres peut en outre exiger une consultation préalable et une autorisation préalable pour un traitement effectué dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Consultation préalable Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement, ce que représente une flèche allant du responsable du traitement à l'autorité. Si l'autorité est d'avis que le traitement envisagé constituerait une violation du règlement, elle fournit par écrit un avis au responsable du traitement dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs visés à l'article 58. si : l'analyse d'impact indique un risque élevé en l'absence de mesures d'atténuation responsable autorité de contrôle consulte avant le traitement si : traitement contraire au règlement Message envoyé avis écrit huit semaines au plus prolongeable de six semaines peut user de ses pouvoirs (art. 58)
Lorsqu'une analyse d'impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, celui-ci doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement. L’acte en images

Lire l’article 36

Article 37 · Désignation du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données lorsque :

  • le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle) ;
  • leurs activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
  • leurs activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Dans les autres cas, ils peuvent en désigner un, et ils doivent le faire lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige.

Dans la version française, le paragraphe 1, point c), indique « ou », tel que corrigé par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement au Journal officiel indiquait « et ».

Lire l’article 37

Article 38 · Fonction du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel et lui fournir les ressources et l'accès nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le délégué ne doit recevoir aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de celles-ci et fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice de leurs droits.

Fonction et missions du délégué La fonction du délégué à la protection des données selon l'article 38 : il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données ; il dispose de ressources et d'un accès ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction ; les personnes concernées peuvent prendre contact avec lui. Ses missions selon l'article 39, au moins : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés sur leurs obligations ; b) contrôler le respect du règlement ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle ; e) faire office de point de contact pour celle-ci. délégué à la protection des données art. 38 fonction associé à toute question de protection des données ressources et accès fournis Interdit aucune instruction sur ses missions Interdit ni relevé ni pénalisé pour ses missions fait rapport au plus haut niveau de la direction personne concernée peut le contacter art. 39 missions, au moins a) informer et conseiller sur les obligations b) contrôler le respect c) conseiller sur l'analyse d'impact, sur demande d) coopérer avec l'autorité de contrôle e) point de contact de celle-ci
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions. L’acte en images

Lire l’article 38

Article 39 · Missions du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données a au moins les missions suivantes :

  • informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur leurs obligations ;
  • contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant ;
  • dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ; et
  • coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour celle-ci.

Le délégué doit tenir dûment compte du risque associé aux opérations de traitement.

Fonction et missions du délégué La fonction du délégué à la protection des données selon l'article 38 : il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données ; il dispose de ressources et d'un accès ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction ; les personnes concernées peuvent prendre contact avec lui. Ses missions selon l'article 39, au moins : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés sur leurs obligations ; b) contrôler le respect du règlement ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle ; e) faire office de point de contact pour celle-ci. délégué à la protection des données art. 38 fonction associé à toute question de protection des données ressources et accès fournis Interdit aucune instruction sur ses missions Interdit ni relevé ni pénalisé pour ses missions fait rapport au plus haut niveau de la direction personne concernée peut le contacter art. 39 missions, au moins a) informer et conseiller sur les obligations b) contrôler le respect c) conseiller sur l'analyse d'impact, sur demande d) coopérer avec l'autorité de contrôle e) point de contact de celle-ci
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions. L’acte en images

Lire l’article 39

Article 40 · Codes de conduite

Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite.

Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes précisant les modalités d'application du règlement, par exemple pour la notification des violations ou les transferts. Un code doit comporter les mécanismes permettant à un organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de contrôler le respect de ses dispositions.

L'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve un projet de code s'il offre des garanties appropriées suffisantes.

Pour les codes relatifs à des activités de traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un code approuvé est d'application générale au sein de l'Union.

Codes de conduite et certification Codes de conduite, articles 40 et 41 : les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants élaborent un projet de code et le soumettent à l'autorité de contrôle, qui l'approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes ; pour un traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut conférer à un code approuvé une validité générale au sein de l'Union. Certification, articles 42 et 43 : volontaire ; délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle ; pour trois ans au maximum, renouvelable ; elle ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement. codes de conduite art. 40, 41 associations projet de code autorité de contrôle approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes Comité européen de la protection des données plusieurs États membres : le comité rend d'abord un avis Commission peut conférer une validité générale dans l'Union certification art. 42, 43 volontaire délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle jusqu'à trois ans renouvelable ne diminue pas la responsabilité quant au respect
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité. L’acte en images

Lire l’article 40

Article 42 · Certification

Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données, aux fins de démontrer que les opérations de traitement respectent le règlement.

La certification est volontaire, ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement, et est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle compétente sur la base de critères approuvés. Des critères approuvés par le comité peuvent donner lieu au label européen de protection des données.

La certification est délivrée pour une durée maximale de trois ans, peut être renouvelée et doit être retirée lorsque les critères applicables ne sont pas ou ne sont plus respectés.

Codes de conduite et certification Codes de conduite, articles 40 et 41 : les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants élaborent un projet de code et le soumettent à l'autorité de contrôle, qui l'approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes ; pour un traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut conférer à un code approuvé une validité générale au sein de l'Union. Certification, articles 42 et 43 : volontaire ; délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle ; pour trois ans au maximum, renouvelable ; elle ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement. codes de conduite art. 40, 41 associations projet de code autorité de contrôle approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes Comité européen de la protection des données plusieurs États membres : le comité rend d'abord un avis Commission peut conférer une validité générale dans l'Union certification art. 42, 43 volontaire délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle jusqu'à trois ans renouvelable ne diminue pas la responsabilité quant au respect
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité. L’acte en images

Lire l’article 42

Considérants

  1. 84
  2. 89
  3. 90
  4. 91
  5. 94
  6. 97
  7. 98
  8. 100
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