Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification
Résumé d'Eureka
Les sections 3 à 5 du chapitre IV portent sur l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable, le délégué à la protection des données, ainsi que les codes de conduite et la certification, qui peuvent aider les responsables du traitement et les sous-traitants à démontrer le respect du règlement.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données.
L'analyse est requise en particulier en cas d'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, de traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Lorsque l'analyse indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement.
Un délégué à la protection des données doit être désigné lorsque :
le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle) ; ou
les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ou en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (au point c), « ou » résulte du rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement indiquait « et »).
Le délégué à la protection des données ne doit recevoir aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de celles-ci et fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.
Les missions du délégué à la protection des données comprennent au moins l'information et le conseil sur les obligations, le contrôle du respect du règlement, le conseil, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact, ainsi que la coopération avec l'autorité de contrôle, dont il est le point de contact.
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, que l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve s'ils offrent des garanties appropriées suffisantes.
La certification est volontaire, ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement et est délivrée pour une période maximale de trois ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données dans trois cas, et peuvent le faire, ou le doivent lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige, dans les autres cas.L’acte en images
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données avant le traitement.
Elle est requise en particulier pour :
l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires ;
le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et
la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Les autorités de contrôle doivent publier des listes des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise.
Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données.L’acte en images
Le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Si l'autorité estime que le traitement constituerait une violation du règlement, elle doit fournir un avis écrit dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, et elle peut faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article 58.
Le droit des États membres peut en outre exiger une consultation préalable et une autorisation préalable pour un traitement effectué dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Lorsqu'une analyse d'impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, celui-ci doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement.L’acte en images
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données lorsque :
le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle) ;
leurs activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
leurs activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Dans les autres cas, ils peuvent en désigner un, et ils doivent le faire lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige.
Dans la version française, le paragraphe 1, point c), indique « ou », tel que corrigé par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement au Journal officiel indiquait « et ».
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel et lui fournir les ressources et l'accès nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le délégué ne doit recevoir aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de celles-ci et fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.
Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice de leurs droits.
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions.L’acte en images
Le délégué à la protection des données a au moins les missions suivantes :
informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur leurs obligations ;
contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant ;
dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ; et
coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour celle-ci.
Le délégué doit tenir dûment compte du risque associé aux opérations de traitement.
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions.L’acte en images
Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite.
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes précisant les modalités d'application du règlement, par exemple pour la notification des violations ou les transferts. Un code doit comporter les mécanismes permettant à un organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de contrôler le respect de ses dispositions.
L'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve un projet de code s'il offre des garanties appropriées suffisantes.
Pour les codes relatifs à des activités de traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un code approuvé est d'application générale au sein de l'Union.
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité.L’acte en images
Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données, aux fins de démontrer que les opérations de traitement respectent le règlement.
La certification est volontaire, ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement, et est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle compétente sur la base de critères approuvés. Des critères approuvés par le comité peuvent donner lieu au label européen de protection des données.
La certification est délivrée pour une durée maximale de trois ans, peut être renouvelée et doit être retirée lorsque les critères applicables ne sont pas ou ne sont plus respectés.
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité.L’acte en images