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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 4 Article 38

Article 38 · Fonction du délégué à la protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel et lui fournir les ressources et l'accès nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le délégué ne doit recevoir aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de celles-ci et fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice de leurs droits.

Fonction et missions du délégué La fonction du délégué à la protection des données selon l'article 38 : il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données ; il dispose de ressources et d'un accès ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction ; les personnes concernées peuvent prendre contact avec lui. Ses missions selon l'article 39, au moins : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés sur leurs obligations ; b) contrôler le respect du règlement ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle ; e) faire office de point de contact pour celle-ci. délégué à la protection des données art. 38 fonction associé à toute question de protection des données ressources et accès fournis Interdit aucune instruction sur ses missions Interdit ni relevé ni pénalisé pour ses missions fait rapport au plus haut niveau de la direction personne concernée peut le contacter art. 39 missions, au moins a) informer et conseiller sur les obligations b) contrôler le respect c) conseiller sur l'analyse d'impact, sur demande d) coopérer avec l'autorité de contrôle e) point de contact de celle-ci
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions. L’acte en images

Texte de l'article 38version consolidée du 4 mai 2016

Article 38

Fonction du délégué à la protection des données

1.  
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
2.  
Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.
3.  
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.
4.  
Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.
5.  
Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.
6.  
Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 97 Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

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