Chapitre IV Section 4 Article 37
Article 37 · Désignation du délégué à la protection des données
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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification
En brefRésumé d'Eureka
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données lorsque :
- le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle) ;
- leurs activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
- leurs activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Dans les autres cas, ils peuvent en désigner un, et ils doivent le faire lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige.
Dans la version française, le paragraphe 1, point c), indique « ou », tel que corrigé par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement au Journal officiel indiquait « et ».
Texte de l'article 37version consolidée du 4 mai 2016
Article 37
Désignation du délégué à la protection des données
Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque:
le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle;
les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou
les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 97 Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
représentant
«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
Article 4, point (17)
entreprise
«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
Article 4, point (18)
groupe d'entreprises
«groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
Article 4, point (19)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)