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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 4 Article 37

Article 37 · Désignation du délégué à la protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données lorsque :

  • le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle) ;
  • leurs activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
  • leurs activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Dans les autres cas, ils peuvent en désigner un, et ils doivent le faire lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige.

Dans la version française, le paragraphe 1, point c), indique « ou », tel que corrigé par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement au Journal officiel indiquait « et ».

Quand un délégué est obligatoire Le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un délégué à la protection des données, représenté par une personne portant un insigne en forme de bouclier. Cette désignation est obligatoire lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ; ou lorsque les activités de base consistent en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou lorsque les activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Le dessin suit le texte tel que corrigé par le rectificatif de 2018, qui porte « ou » au point c), là où le texte initialement publié portait « et ». Dans les autres cas, un délégué à la protection des données peut être désigné, et doit l'être lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige. Responsable du traitement ou Sous-traitant désignent délégué à la protection des données obligatoire si : traitement par une autorité ou un organisme public sauf : juridictions (fonction juridictionnelle) ou activités de base : suivi régulier et systématique des personnes concernées, à grande échelle ou activités de base : traitement à grande échelle catégories particulières de données ou données sur condamnations pénales et infractions Droit de l'Union ou d'un État membre autres cas : peut obligatoire si le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige

L’acte en images

Texte de l'article 37version consolidée du 4 mai 2016

Article 37

Désignation du délégué à la protection des données

1.  

Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque:

a) 

le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle;

b) 

les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou

▼C1

c) 

les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.

▼B

2.  
Un groupe d'entreprises peut désigner un seul délégué à la protection des données à condition qu'un délégué à la protection des données soit facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement.
3.  
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
4.  
Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut agir pour ces associations et autres organismes représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants.
5.  
Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
6.  
Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
7.  
Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l'autorité de contrôle.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 97 Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • groupe d'entreprises

    «groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;

    Article 4, point (19)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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