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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 4 Article 39

Article 39 · Missions du délégué à la protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification

En brefRésumé d'Eureka

Le délégué à la protection des données a au moins les missions suivantes :

  • informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur leurs obligations ;
  • contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant ;
  • dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ; et
  • coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour celle-ci.

Le délégué doit tenir dûment compte du risque associé aux opérations de traitement.

Fonction et missions du délégué La fonction du délégué à la protection des données selon l'article 38 : il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données ; il dispose de ressources et d'un accès ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction ; les personnes concernées peuvent prendre contact avec lui. Ses missions selon l'article 39, au moins : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés sur leurs obligations ; b) contrôler le respect du règlement ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle ; e) faire office de point de contact pour celle-ci. délégué à la protection des données art. 38 fonction associé à toute question de protection des données ressources et accès fournis Interdit aucune instruction sur ses missions Interdit ni relevé ni pénalisé pour ses missions fait rapport au plus haut niveau de la direction personne concernée peut le contacter art. 39 missions, au moins a) informer et conseiller sur les obligations b) contrôler le respect c) conseiller sur l'analyse d'impact, sur demande d) coopérer avec l'autorité de contrôle e) point de contact de celle-ci
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions. L’acte en images

Texte de l'article 39version consolidée du 4 mai 2016

Article 39

Missions du délégué à la protection des données

1.  

Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:

a) 

informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

b) 

contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

c) 

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35;

d) 

coopérer avec l'autorité de contrôle;

e) 

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2.  
Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 97 Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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