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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 98

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 98tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(98)

Il y a lieu d'encourager les associations ou autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants à élaborer des codes de conduite, dans les limites du présent règlement, de manière à en faciliter la bonne application, compte tenu des spécificités des traitements effectués dans certains secteurs et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. Ces codes de conduite pourraient, en particulier, définir les obligations qui incombent aux responsables du traitement et aux sous-traitants, compte tenu du risque que le traitement peut engendrer pour les droits et libertés des personnes physiques.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…