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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Codes de conduite et certification

Graphique d'Eureka

Codes de conduite et certification Codes de conduite, articles 40 et 41 : les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants élaborent un projet de code et le soumettent à l'autorité de contrôle, qui l'approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes ; pour un traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut conférer à un code approuvé une validité générale au sein de l'Union. Certification, articles 42 et 43 : volontaire ; délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle ; pour trois ans au maximum, renouvelable ; elle ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement. codes de conduite art. 40, 41 associations projet de code autorité de contrôle approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes Comité européen de la protection des données plusieurs États membres : le comité rend d'abord un avis Commission peut conférer une validité générale dans l'Union certification art. 42, 43 volontaire délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle jusqu'à trois ans renouvelable ne diminue pas la responsabilité quant au respect
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité.

Où le texte le dit

  • Article 40, paragraphe 1

    Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises.

  • Article 40, paragraphe 2

    Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement

  • Article 40, paragraphe 5

    Les associations et autres organismes visés au paragraphe 2 du présent article qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code, la modifications ou la prorogation à l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.

  • Article 40, paragraphe 7

    Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité

  • Article 40, paragraphe 9

    La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 du présent article sont d'application générale au sein de l'Union.

  • Article 40, paragraphe 4

    Le code de conduite visé au paragraphe 2 du présent article comprend les mécanismes permettant à l'organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer

  • Article 41, paragraphe 1

    le contrôle du respect du code de conduite en vertu de l'article 40 peut être effectué par un organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code et qui est agréé à cette fin par l'autorité de contrôle compétente.

  • Article 41, paragraphe 6

    Le présent article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.

  • Article 42, paragraphe 1

    Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de labels et de marques en la matière, aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent le présent règlement. Les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises sont pris en considération.

  • Article 42, paragraphe 3

    La certification est volontaire et accessible via un processus transparent.

  • Article 42, paragraphe 4

    Une certification en vertu du présent article ne diminue par la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du présent règlement et est sans préjudice des missions et des pouvoirs des autorités de contrôle qui sont compétentes en vertu de l'article 55 ou 56.

  • Article 42, paragraphe 5

    Une certification en vertu du présent article est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle compétente sur la base des critères approuvés par cette autorité de contrôle compétente en application de l'article 58, paragraphe 3, ou par le comité en application de l'article 63. Lorsque les critères sont approuvés par le comité, cela peut donner lieu à une certification commune, le label européen de protection des données.

  • Article 42, paragraphe 7

    La certification est délivrée à un responsable du traitement ou à un sous-traitant pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions tant que les critères applicables continuent d’être respectés. La certification est retirée, s’il y a lieu, par les organismes de certification visés à l’article 43 ou par l’autorité de contrôle compétente lorsque les critères applicables à la certification ne sont pas ou plus respectés.

  • Article 43, paragraphe 1

    Les États membres veillent à ce que ces organismes de certification soient agréés par une des entités suivantes ou les deux

  • Article 43, paragraphe 1, point a)

    l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56

  • Article 43, paragraphe 1, point b)

    l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil

  • Article 43, paragraphe 4

    L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions tant que l'organisme de certification satisfait aux exigences énoncées au présent article.

  • Article 32, paragraphe 3

    L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

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