Chapitre IV Section 5 Article 40
Article 40 · Codes de conduite
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Fait partie de : Enfants, Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification
En brefRésumé d'Eureka
Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite.
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes précisant les modalités d'application du règlement, par exemple pour la notification des violations ou les transferts. Un code doit comporter les mécanismes permettant à un organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de contrôler le respect de ses dispositions.
L'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve un projet de code s'il offre des garanties appropriées suffisantes.
Pour les codes relatifs à des activités de traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un code approuvé est d'application générale au sein de l'Union.
Texte de l'article 40version consolidée du 4 mai 2016
Article 40
Codes de conduite
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement, telles que:
le traitement loyal et transparent;
les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques;
la collecte des données à caractère personnel;
la pseudonymisation des données à caractère personnel;
les informations communiquées au public et aux personnes concernées;
l'exercice des droits des personnes concernées;
les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant;
les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visées à l'article 32;
la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication de ces violations aux personnes concernées;
le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales; ou
les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 77 et 79.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 98 Il y a lieu d'encourager les associations ou autres organismes représentant des catégories de responsables du…
- Considérant 99 Lors de l'élaboration d'un code de conduite, ou lors de sa modification ou prorogation, les associations et…
- Considérant 168 Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
pseudonymisation
«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
Article 4, point (5)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
tiers
«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
Article 4, point (10)
consentement
«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
Article 4, point (11)
violation de données à caractère personnel
«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
Article 4, point (12)
représentant
«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
Article 4, point (17)
entreprise
«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
Article 4, point (18)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)
organisation internationale
«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.
Article 4, point (26)