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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Enfants

Résumé d'Eureka

Le règlement ne comporte pas de chapitre consacré aux enfants. Les articles ci-dessous les mentionnent : le consentement en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, les intérêts légitimes, la langue des informations, les codes de conduite et les missions des autorités de contrôle.

Le consentement d'un enfant en ligne Le consentement d'un enfant aux services de la société de l'information. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant : si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans, le traitement est licite sur la base de son propre consentement ; si l'enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté. si : consentement, et services de la société de l'information offerts directement à un enfant < 16 ans 16 ans et + Enfant consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale Enfant consentement de l'enfant peut États membres : âge inférieur par la loi, au moins 13 ans Responsable du traitement efforts raisonnables de vérification compte tenu des moyens technologiques disponibles
Lorsque le consentement est la base du traitement et que des services de la société de l'information sont offerts directement à un enfant, un enfant de moins de 16 ans a besoin d'un consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale ; les États membres peuvent abaisser cet âge, sans descendre en dessous de 13 ans. L’acte en images

Article 6 · Licéité du traitement

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins un fondement s'applique :

  1. a) le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. b) la nécessité pour un contrat avec la personne concernée (ou pour des mesures précontractuelles prises à sa demande) ;
  3. c) la nécessité pour une obligation légale du responsable du traitement ;
  4. d) la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  5. e) la nécessité pour une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou
  6. f) la nécessité aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.

Les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent, notamment lorsque celle-ci est un enfant, et ne peuvent pas être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.

Les points c) et e) reposent sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, que les États membres peuvent préciser.

Bases juridiques du traitement Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une condition est remplie. Condition a) : le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Les cinq autres exigent que le traitement soit nécessaire : à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ; au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant. Les intérêts légitimes ne peuvent être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. licite seulement si au moins une condition s'applique consentement pour des finalités spécifiques ou nécessaire : un contrat avec la personne, ou mesures précontractuelles une obligation légale du responsable intérêts vitaux de la personne concernée ou d'un autre mission d'intérêt public ou autorité publique intérêts légitimes, à moins que ne prévalent sauf : missions des autorités publiques
Le traitement n'est licite que si au moins l'une des six conditions est remplie ; les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts prévalents de la personne concernée et ne sont pas ouverts aux autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. L’acte en images
Traitement ultérieur à une autre fin Traitement ultérieur à une autre fin. Des données à caractère personnel collectées pour une finalité doivent être traitées pour une autre finalité. Lorsque ce traitement n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités ; b) du contexte de la collecte, en particulier de la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données, en particulier des catégories particulières visées à l'article 9 ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 ; d) des conséquences possibles pour les personnes concernées ; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation. finalité de la collecte autre finalité Données à caractère personnel si : ni consentement ni loi au titre de l'art. 23, par. 1 compatible ? le responsable tient compte, entre autres : a) lien entre les finalités b) contexte de la collecte c) nature des données (art. 9, 10) d) conséquences possibles pour les personnes e) garanties, p. ex. chiffrement ou pseudonymisation
Lorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale. L’acte en images

Lire l’article 6

Article 8 · Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Lorsque le traitement repose sur le consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant, le traitement des données à caractère personnel de l'enfant est licite si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans.

En dessous de 16 ans, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ; les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans.

Le responsable du traitement doit s'efforcer raisonnablement, compte tenu des moyens technologiques disponibles, de vérifier que le consentement est donné ou autorisé, et le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté.

Lire l’article 8

Article 12 · Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.

Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.

Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Les droits de la personne concernée Huit cases, une pour chacun des droits de la personne concernée du chapitre III, avec son article : informations à fournir par le responsable du traitement (articles 13 et 14), accès (article 15), rectification (article 16), effacement (article 17), limitation du traitement (article 18), portabilité des données (article 20), droit d'opposition (article 21) et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22). Chaque droit s'applique avec les conditions et exceptions de son article. droits de la personne concernée information art. 13, 14 accès art. 15 rectification art. 16 effacement art. 17 limitation du traitement art. 18 portabilité des données art. 20 opposition art. 21 décisions automatisées art. 22
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions. L’acte en images
Répondre à une demande La personne concernée adresse une demande au responsable du traitement ; celui-ci fournit des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception, gratuitement. Au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, il peut prolonger ce délai de deux mois et doit informer la personne concernée de la prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite ; il lui incombe de démontrer ce caractère. S'il ne donne pas suite, il en indique les motifs dans un délai d'un mois et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel. personne concernée responsable demande mesures prises dans un délai d'un mois gratuitement si : nécessaire vu la complexité et le nombre peut deux mois de plus si : manifestement infondée ou excessive peut frais raisonnables ou refuser d'agir au responsable de le démontrer
Le responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives. L’acte en images

Lire l’article 12

Article 40 · Codes de conduite

Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite.

Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes précisant les modalités d'application du règlement, par exemple pour la notification des violations ou les transferts. Un code doit comporter les mécanismes permettant à un organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de contrôler le respect de ses dispositions.

L'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve un projet de code s'il offre des garanties appropriées suffisantes.

Pour les codes relatifs à des activités de traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un code approuvé est d'application générale au sein de l'Union.

Codes de conduite et certification Codes de conduite, articles 40 et 41 : les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants élaborent un projet de code et le soumettent à l'autorité de contrôle, qui l'approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes ; pour un traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut conférer à un code approuvé une validité générale au sein de l'Union. Certification, articles 42 et 43 : volontaire ; délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle ; pour trois ans au maximum, renouvelable ; elle ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement. codes de conduite art. 40, 41 associations projet de code autorité de contrôle approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes Comité européen de la protection des données plusieurs États membres : le comité rend d'abord un avis Commission peut conférer une validité générale dans l'Union certification art. 42, 43 volontaire délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle jusqu'à trois ans renouvelable ne diminue pas la responsabilité quant au respect
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité. L’acte en images

Lire l’article 40

Article 57 · Missions

Sans préjudice des autres missions prévues par le règlement, chaque autorité de contrôle doit, sur son territoire, accomplir les missions énumérées à l'article 57, paragraphe 1, parmi lesquelles :

  • contrôler l'application du règlement et veiller au respect de celui-ci ;
  • favoriser la sensibilisation du public ;
  • traiter les réclamations ;
  • effectuer des enquêtes ;
  • approuver les règles d'entreprise contraignantes ; et
  • s'acquitter de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.

L'accomplissement de ses missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.

Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite, et il lui incombe de démontrer ce caractère.

Lire l’article 57

Considérants

  1. 38
  2. 58
  3. 65
  4. 71
  5. 75
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