Le règlement ne comporte pas de chapitre consacré aux enfants. Les articles ci-dessous les mentionnent : le consentement en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, les intérêts légitimes, la langue des informations, les codes de conduite et les missions des autorités de contrôle.
Les intérêts légitimes ne peuvent justifier le traitement lorsque prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Lorsque le traitement repose sur le consentement en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel d'un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans ; en dessous de cet âge, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
Le responsable du traitement doit s'efforcer raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
Ces règles ne portent pas atteinte au droit général des contrats des États membres, tel que les règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.
Les informations et communications adressées à la personne concernée doivent être formulées en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant.
Les codes de conduite peuvent préciser les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants, et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale.
Lorsque les autorités de contrôle favorisent la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement, les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière.
Lorsque le consentement est la base du traitement et que des services de la société de l'information sont offerts directement à un enfant, un enfant de moins de 16 ans a besoin d'un consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale ; les États membres peuvent abaisser cet âge, sans descendre en dessous de 13 ans.L’acte en images
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins un fondement s'applique :
a) le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) la nécessité pour un contrat avec la personne concernée (ou pour des mesures précontractuelles prises à sa demande) ;
c) la nécessité pour une obligation légale du responsable du traitement ;
d) la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) la nécessité pour une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou
f) la nécessité aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.
Les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent, notamment lorsque celle-ci est un enfant, et ne peuvent pas être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.
Les points c) et e) reposent sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, que les États membres peuvent préciser.
Le traitement n'est licite que si au moins l'une des six conditions est remplie ; les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts prévalents de la personne concernée et ne sont pas ouverts aux autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.L’acte en imagesLorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale.L’acte en images
Lorsque le traitement repose sur le consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant, le traitement des données à caractère personnel de l'enfant est licite si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans.
En dessous de 16 ans, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ; les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans.
Le responsable du traitement doit s'efforcer raisonnablement, compte tenu des moyens technologiques disponibles, de vérifier que le consentement est donné ou autorisé, et le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté.
Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.
Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.
Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions.L’acte en imagesLe responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives.L’acte en images
Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite.
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes précisant les modalités d'application du règlement, par exemple pour la notification des violations ou les transferts. Un code doit comporter les mécanismes permettant à un organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de contrôler le respect de ses dispositions.
L'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 approuve un projet de code s'il offre des garanties appropriées suffisantes.
Pour les codes relatifs à des activités de traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un code approuvé est d'application générale au sein de l'Union.
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité.L’acte en images
Sans préjudice des autres missions prévues par le règlement, chaque autorité de contrôle doit, sur son territoire, accomplir les missions énumérées à l'article 57, paragraphe 1, parmi lesquelles :
contrôler l'application du règlement et veiller au respect de celui-ci ;
favoriser la sensibilisation du public ;
traiter les réclamations ;
effectuer des enquêtes ;
approuver les règles d'entreprise contraignantes ; et
s'acquitter de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.
L'accomplissement de ses missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.
Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite, et il lui incombe de démontrer ce caractère.