Chapitre II Article 8
Article 8 · Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
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Fait partie de : Enfants
En brefRésumé d'Eureka
Lorsque le traitement repose sur le consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant, le traitement des données à caractère personnel de l'enfant est licite si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans.
En dessous de 16 ans, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ; les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans.
Le responsable du traitement doit s'efforcer raisonnablement, compte tenu des moyens technologiques disponibles, de vérifier que le consentement est donné ou autorisé, et le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté.
Texte de l'article 8version consolidée du 4 mai 2016
Article 8
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 38 Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
consentement
«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
Article 4, point (11)
service de la société de l'information
«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ();
Article 4, point (25)