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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 8

Article 8 · Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Enfants

En brefRésumé d'Eureka

Lorsque le traitement repose sur le consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant, le traitement des données à caractère personnel de l'enfant est licite si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans.

En dessous de 16 ans, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ; les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans.

Le responsable du traitement doit s'efforcer raisonnablement, compte tenu des moyens technologiques disponibles, de vérifier que le consentement est donné ou autorisé, et le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté.

Le consentement d'un enfant en ligne Le consentement d'un enfant aux services de la société de l'information. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant : si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans, le traitement est licite sur la base de son propre consentement ; si l'enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être inférieur à 13 ans. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté. si : consentement, et services de la société de l'information offerts directement à un enfant < 16 ans 16 ans et + Enfant consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale Enfant consentement de l'enfant peut États membres : âge inférieur par la loi, au moins 13 ans Responsable du traitement efforts raisonnables de vérification compte tenu des moyens technologiques disponibles
Lorsque le consentement est la base du traitement et que des services de la société de l'information sont offerts directement à un enfant, un enfant de moins de 16 ans a besoin d'un consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale ; les États membres peuvent abaisser cet âge, sans descendre en dessous de 13 ans. L’acte en images

Texte de l'article 8version consolidée du 4 mai 2016

Article 8

Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

1.  
Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.

2.  
Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
3.  
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 38 Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • service de la société de l'information

    «service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ();

    Article 4, point (25)

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