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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 5 Article 41

Article 41 · Suivi des codes de conduite approuvés

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le contrôle du respect d'un code de conduite peut être effectué par un organisme disposant d'un niveau d'expertise approprié et agréé à cette fin par l'autorité de contrôle compétente, sans préjudice des missions et des pouvoirs de cette autorité.

Un organisme peut être agréé lorsqu'il a :

  • démontré son indépendance et son expertise ;
  • établi des procédures relatives à l'éligibilité, au contrôle et aux réclamations ; et
  • démontré que ses tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

Il doit prendre des mesures appropriées en cas de violation du code, y compris la suspension ou l'exclusion. Son agrément doit être révoqué si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si ses actions constituent une violation du règlement.

L'article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.

Codes de conduite et certification Codes de conduite, articles 40 et 41 : les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants élaborent un projet de code et le soumettent à l'autorité de contrôle, qui l'approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes ; pour un traitement dans plusieurs États membres, le comité rend d'abord un avis, et la Commission peut conférer à un code approuvé une validité générale au sein de l'Union. Certification, articles 42 et 43 : volontaire ; délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle ; pour trois ans au maximum, renouvelable ; elle ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du règlement. codes de conduite art. 40, 41 associations projet de code autorité de contrôle approuve s'il offre des garanties appropriées suffisantes Comité européen de la protection des données plusieurs États membres : le comité rend d'abord un avis Commission peut conférer une validité générale dans l'Union certification art. 42, 43 volontaire délivrée par un organisme de certification agréé ou par l'autorité de contrôle jusqu'à trois ans renouvelable ne diminue pas la responsabilité quant au respect
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité. L’acte en images

Texte de l'article 41version consolidée du 4 mai 2016

Article 41

Suivi des codes de conduite approuvés

1.  
Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, le contrôle du respect du code de conduite en vertu de l'article 40 peut être effectué par un organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code et qui est agréé à cette fin par l'autorité de contrôle compétente.
2.  

Un organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite lorsque cet organisme a:

a) 

démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, son indépendance et son expertise au regard de l'objet du code;

b) 

établi des procédures qui lui permettent d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés satisfont aux conditions pour appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodiquement son fonctionnement;

c) 

établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et

d) 

démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

▼C1

3.  
L’autorité de contrôle compétente soumet le projet d’exigences relatives à l’agrément d’un organisme visé au paragraphe 1 du présent article au comité en application du mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63.

▼B

4.  
Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente et des dispositions du chapitre VIII, un organisme visé au paragraphe 1 du présent article prend, sous réserve des garanties appropriées, des mesures appropriées en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et peut notamment suspendre ou exclure le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné de l'application du code. Il informe l'autorité de contrôle compétente de ces mesures et des raisons pour lesquelles elles ont été prises.

▼C1

5.  
L’autorité de contrôle compétente révoque l’agrément d’un organisme visé au paragraphe 1 si les exigences relatives à l’agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées ou si les mesures prises par l’organisme constituent une violation du présent règlement.

▼B

6.  
Le présent article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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