Chapitre IV Section 5 Article 41
Article 41 · Suivi des codes de conduite approuvés
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En brefRésumé d'Eureka
Le contrôle du respect d'un code de conduite peut être effectué par un organisme disposant d'un niveau d'expertise approprié et agréé à cette fin par l'autorité de contrôle compétente, sans préjudice des missions et des pouvoirs de cette autorité.
Un organisme peut être agréé lorsqu'il a :
- démontré son indépendance et son expertise ;
- établi des procédures relatives à l'éligibilité, au contrôle et aux réclamations ; et
- démontré que ses tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.
Il doit prendre des mesures appropriées en cas de violation du code, y compris la suspension ou l'exclusion. Son agrément doit être révoqué si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si ses actions constituent une violation du règlement.
L'article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.
Texte de l'article 41version consolidée du 4 mai 2016
Article 41
Suivi des codes de conduite approuvés
Un organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite lorsque cet organisme a:
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, son indépendance et son expertise au regard de l'objet du code;
établi des procédures qui lui permettent d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés satisfont aux conditions pour appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodiquement son fonctionnement;
établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)