Chapitre IV Section 5 Article 43
Article 43 · Organismes de certification
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En brefRésumé d'Eureka
Les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications après en avoir informé l'autorité de contrôle.
Les États membres doivent veiller à ce qu'ils soient agréés par l'autorité de contrôle compétente, par l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) n° 765/2008, ou par les deux, et seulement lorsqu'ils remplissent les conditions du paragraphe 2, telles que l'indépendance et l'expertise.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, peut être renouvelé et doit être révoqué si ses conditions ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les actions de l'organisme constituent une violation du règlement.
Texte de l'article 43version consolidée du 4 mai 2016
Article 43
Organismes de certification
Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h). Les États membres veillent à ce que ces organismes de certification soient agréés par une des entités suivantes ou les deux:
l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56;
l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), conformément à la norme EN-ISO/IEC 17065/2012 et aux exigences supplémentaires établies par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56.
Les organismes de certification visés au paragraphe 1 ne sont agréés conformément audit paragraphe que lorsqu'ils ont:
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, leur indépendance et leur expertise au regard de l'objet de la certification;
pris l'engagement de respecter les critères visés à l'article 42, paragraphe 5, et approuvés par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56 ou par le comité, en vertu de l'article 63;
mis en place des procédures en vue de la délivrance, de l'examen périodique et du retrait d'une certification, de labels et de marques en matière de protection des données;
établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations de la certification ou à la manière dont la certification a été ou est appliquée par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que leurs tâches et leurs missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 166 Afin de remplir les objectifs du présent règlement, à savoir protéger les libertés et droits fondamentaux des…
- Considérant 168 Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)