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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre V Article 44

Article 44 · Principe général applicable aux transferts

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transferts vers des pays tiers

En brefRésumé d'Eureka

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris par transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, que si le responsable du traitement et le sous-traitant respectent les conditions du chapitre V, sous réserve des autres dispositions du règlement. Toutes les dispositions du chapitre V sont appliquées sans que soit compromis le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement.

Trois voies pour les transferts Un responsable du traitement ou un sous-traitant transfère des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et de là, ultérieurement, vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Un tel transfert, y compris les transferts ultérieurs, ne peut avoir lieu que si les conditions du chapitre V sont respectées, sous réserve des autres dispositions du règlement. Voie 1 : une décision d'adéquation de la Commission (article 45). En l'absence de décision d'adéquation, voie 2 : des garanties appropriées (articles 46 et 47). En l'absence de l'une et des autres, voie 3 : des dérogations pour des situations particulières (article 49). ou responsable ou sous-traitant Données à caractère personnel pays tiers ou organisation internationale Pays tiers transfert ultérieur uniquement aux conditions du chapitre V 1 décision d'adéquation art. 45 sans décision d'adéquation : 2 garanties appropriées art. 46, 47 sans l'une ni les autres : 3 dérogations pour des situations particulières art. 49 et sous réserve des autres dispositions du règlement
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et tout transfert ultérieur, ne peut avoir lieu qu'aux conditions du chapitre V : une décision d'adéquation, à défaut des garanties appropriées, à défaut des deux une dérogation pour une situation particulière. L’acte en images

Texte de l'article 44version consolidée du 4 mai 2016

Article 44

Principe général applicable aux transferts

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 101 Les flux de données à caractère personnel à destination et en provenance de pays en dehors de l'Union et…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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