Le chapitre V n'autorise les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale qu'à ses conditions : une décision d'adéquation de la Commission, des garanties appropriées ou, à défaut des deux, une dérogation pour une situation particulière.
Un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si le responsable du traitement et le sous-traitant respectent les conditions du chapitre V, y compris pour les transferts ultérieurs, et toutes ses dispositions doivent être appliquées de manière à ce que le niveau de protection garanti par le règlement ne soit pas compromis.
Un transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale assure un niveau de protection adéquat ; il ne nécessite alors pas d'autorisation spécifique.
En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Les garanties qui ne nécessitent pas d'autorisation particulière d'une autorité de contrôle comprennent les règles d'entreprise contraignantes, les clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission, ainsi que les codes de conduite ou mécanismes de certification approuvés, assortis de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers.
D'autres garanties, notamment des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire dans le pays tiers ou l'organisation internationale, nécessitent l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions de l'article 49, paragraphe 1, comme le consentement explicite après avoir été informé des risques possibles, ou, à défaut, s'il ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées et est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux sur lesquels ne prévalent pas ceux de la personne concernée, avec des garanties appropriées.
Une décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire que si elle est fondée sur un accord international en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et tout transfert ultérieur, ne peut avoir lieu qu'aux conditions du chapitre V : une décision d'adéquation, à défaut des garanties appropriées, à défaut des deux une dérogation pour une situation particulière.L’acte en images
Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris par transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, que si le responsable du traitement et le sous-traitant respectent les conditions du chapitre V, sous réserve des autres dispositions du règlement. Toutes les dispositions du chapitre V sont appliquées sans que soit compromis le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement.
La Commission peut décider, par voie d'acte d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, compte tenu en particulier des éléments énumérés au paragraphe 2. Un tel transfert ne nécessite alors pas d'autorisation spécifique.
Chaque décision doit prévoir un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans.
Lorsque la protection n'est plus adéquate, la Commission doit abroger, modifier ou suspendre la décision, dans la mesure nécessaire et sans effet rétroactif. Les transferts au titre des articles 46 à 49 restent possibles.
Lorsque la Commission a constaté qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de celui-ci, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, des données à caractère personnel peuvent y être transférées sans autorisation spécifique.L’acte en images
En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Le paragraphe 2 énumère les garanties qui ne requièrent aucune autorisation particulière d'une autorité de contrôle, telles que les règles d'entreprise contraignantes et les clauses types de protection des données. Les autres, en particulier les clauses contractuelles, requièrent l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente.
En l'absence de décision d'adéquation, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel qu'avec des garanties appropriées et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; certaines garanties ne nécessitent pas d'autorisation particulière, d'autres celle de l'autorité de contrôle.L’acte en images
Une décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.
Cela est sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du chapitre V.
Une décision d'une juridiction ou d'une autorité d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire que si elle est fondée sur un accord international en vigueur avec l'Union ou un État membre.L’acte en images
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées au titre de l'article 46, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions du paragraphe 1, points a) à g), telles que le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques possibles, ou la nécessité pour certains contrats ou pour des motifs importants d'intérêt public.
À défaut, un transfert n'est possible que si :
il ne revêt pas de caractère répétitif ;
il ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées ;
il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ; et
le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées.
Le responsable du traitement doit en informer l'autorité de contrôle et la personne concernée.
Les points a) à c) et ce dernier motif ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ne peut avoir lieu qu'à l'une de sept conditions, comme le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques ou la nécessité pour un contrat ou pour des droits en justice.L’acte en imagesLorsqu'aucun autre fondement du chapitre V ne s'applique, un transfert ne peut avoir lieu que s'il ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins d'intérêts légitimes impérieux sur lesquels ne prévalent pas ceux de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué les circonstances et offert des garanties appropriées.L’acte en images