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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Transferts vers des pays tiers

Résumé d'Eureka

Le chapitre V n'autorise les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale qu'à ses conditions : une décision d'adéquation de la Commission, des garanties appropriées ou, à défaut des deux, une dérogation pour une situation particulière.

Trois voies pour les transferts Un responsable du traitement ou un sous-traitant transfère des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et de là, ultérieurement, vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Un tel transfert, y compris les transferts ultérieurs, ne peut avoir lieu que si les conditions du chapitre V sont respectées, sous réserve des autres dispositions du règlement. Voie 1 : une décision d'adéquation de la Commission (article 45). En l'absence de décision d'adéquation, voie 2 : des garanties appropriées (articles 46 et 47). En l'absence de l'une et des autres, voie 3 : des dérogations pour des situations particulières (article 49). ou responsable ou sous-traitant Données à caractère personnel pays tiers ou organisation internationale Pays tiers transfert ultérieur uniquement aux conditions du chapitre V 1 décision d'adéquation art. 45 sans décision d'adéquation : 2 garanties appropriées art. 46, 47 sans l'une ni les autres : 3 dérogations pour des situations particulières art. 49 et sous réserve des autres dispositions du règlement
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et tout transfert ultérieur, ne peut avoir lieu qu'aux conditions du chapitre V : une décision d'adéquation, à défaut des garanties appropriées, à défaut des deux une dérogation pour une situation particulière. L’acte en images

Article 44 · Principe général applicable aux transferts

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris par transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, que si le responsable du traitement et le sous-traitant respectent les conditions du chapitre V, sous réserve des autres dispositions du règlement. Toutes les dispositions du chapitre V sont appliquées sans que soit compromis le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement.

Lire l’article 44

Article 45 · Transferts fondés sur une décision d'adéquation

La Commission peut décider, par voie d'acte d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, compte tenu en particulier des éléments énumérés au paragraphe 2. Un tel transfert ne nécessite alors pas d'autorisation spécifique.

Chaque décision doit prévoir un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans.

Lorsque la protection n'est plus adéquate, la Commission doit abroger, modifier ou suspendre la décision, dans la mesure nécessaire et sans effet rétroactif. Les transferts au titre des articles 46 à 49 restent possibles.

Décisions d'adéquation La Commission constate, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat. Un responsable du traitement ou un sous-traitant peut alors y transférer des données à caractère personnel ; un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique. La décision prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans. Lorsque le niveau de protection adéquat n'est plus assuré, la Commission abroge, modifie ou suspend la décision dans la mesure nécessaire, sans effet rétroactif ; les transferts fondés sur les articles 46 à 49 restent possibles. Commission constate : niveau de protection adéquat pays tiers ou territoire ou secteur, ou organisation internationale Responsable du traitement ou Sous-traitant Données à caractère personnel peut sans autorisation spécifique Pays tiers examen périodique au moins tous les quatre ans Commission plus adéquat : abroger, modifier ou suspendre, sans rétroactivité transferts au titre des articles 46 à 49 possibles
Lorsque la Commission a constaté qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de celui-ci, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, des données à caractère personnel peuvent y être transférées sans autorisation spécifique. L’acte en images

Lire l’article 45

Article 46 · Transferts moyennant des garanties appropriées

En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Le paragraphe 2 énumère les garanties qui ne requièrent aucune autorisation particulière d'une autorité de contrôle, telles que les règles d'entreprise contraignantes et les clauses types de protection des données. Les autres, en particulier les clauses contractuelles, requièrent l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente.

Garanties appropriées En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que moyennant des garanties appropriées, et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Sans autorisation particulière d'une autorité de contrôle, ces garanties peuvent être : un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités publiques ou les organismes publics ; des règles d'entreprise contraignantes approuvées conformément à l'article 47 ; des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, ou adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission ; un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé, assortis de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, elles peuvent aussi être fournies, notamment, par des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire dans le pays tiers ou l'organisation internationale, ou par des dispositions intégrées dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics. si : pas de décision d'adéquation uniquement avec garanties appropriées et droits opposables des personnes et voies de droit effectives sans autorisation particulière : instrument contraignant entre autorités ou organismes publics règles d'entreprise contraignantes approuvées (article 47) clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission code de conduite approuvé avec engagements contraignants certification approuvée avec engagements contraignants avec l'autorisation de l'autorité de contrôle : clauses contractuelles dispositions d'arrangements administratifs entre autorités ou organismes publics
En l'absence de décision d'adéquation, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel qu'avec des garanties appropriées et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; certaines garanties ne nécessitent pas d'autorisation particulière, d'autres celle de l'autorité de contrôle. L’acte en images

Lire l’article 46

Article 48 · Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union

Une décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.

Cela est sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du chapitre V.

Décisions de pays tiers Une juridiction ou une autorité administrative d'un pays tiers rend une décision exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel. Cette décision ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre. Les autres motifs de transfert prévus au chapitre V restent applicables. juridiction ou autorité d'un pays tiers ou responsable ou sous-traitant décision Données à caractère personnel transférer ou divulguer des données reconnue ou exécutoire seulement si : fondée sur un accord international tel un traité d'entraide judiciaire, en vigueur avec l'Union ou un État membre les autres motifs de transfert du chapitre V restent
Une décision d'une juridiction ou d'une autorité d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire que si elle est fondée sur un accord international en vigueur avec l'Union ou un État membre. L’acte en images

Lire l’article 48

Article 49 · Dérogations pour des situations particulières

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées au titre de l'article 46, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions du paragraphe 1, points a) à g), telles que le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques possibles, ou la nécessité pour certains contrats ou pour des motifs importants d'intérêt public.

À défaut, un transfert n'est possible que si :

  • il ne revêt pas de caractère répétitif ;
  • il ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées ;
  • il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ; et
  • le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées.

Le responsable du traitement doit en informer l'autorité de contrôle et la personne concernée.

Les points a) à c) et ce dernier motif ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

Dérogations pour des situations particulières En l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions suivantes : a) la personne concernée a donné son consentement explicite après avoir été informée des risques possibles ; ou le transfert est nécessaire b) à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, c) à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale, d) pour des motifs importants d'intérêt public reconnus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou f) à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ; ou g) le transfert a lieu au départ d'un registre public, dans la seule mesure où les conditions de consultation sont remplies. Les points a), b) et c) ne s'appliquent pas aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. si : ni décision d'adéquation ni garanties appropriées transfert uniquement à l'une de ces conditions consentement explicite après information sur les risques a) ou nécessaire à : un contrat avec la personne concernée ou mesures précontractuelles b) un contrat dans son intérêt avec une autre personne c) motifs importants d'intérêt public d) droits en justice e) intérêts vitaux si la personne ne peut consentir f) ou un registre public dans ses conditions de consultation g) a), b) et c) : sauf : autorités publiques exerçant leurs prérogatives
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ne peut avoir lieu qu'à l'une de sept conditions, comme le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques ou la nécessité pour un contrat ou pour des droits en justice. L’acte en images
Transferts fondés sur des intérêts légitimes impérieux Lorsqu'un transfert ne peut se fonder ni sur une décision d'adéquation, ni sur des garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes, ni sur aucune des dérogations pour des situations particulières, il ne peut avoir lieu que si toutes les conditions suivantes sont réunies : il ne revêt pas de caractère répétitif ; il ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées ; il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ; et le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées. Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert et informe la personne concernée du transfert et des intérêts légitimes impérieux poursuivis. L'évaluation et les garanties sont documentées dans le registre visé à l'article 30. Ce fondement ne s'applique pas aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. si : ni décision d'adéquation, ni garanties, ni dérogation transfert seulement si toutes sont réunies non répétitif un nombre limité de personnes concernées intérêts légitimes impérieux sur lesquels rien ne prévaut circonstances évaluées, garanties appropriées le responsable : informe l'autorité de contrôle informe la personne concernée du transfert et des intérêts poursuivis évaluation et garanties documentées dans le registre de l'article 30 sauf : autorités publiques exerçant leurs prérogatives
Lorsqu'aucun autre fondement du chapitre V ne s'applique, un transfert ne peut avoir lieu que s'il ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins d'intérêts légitimes impérieux sur lesquels ne prévalent pas ceux de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué les circonstances et offert des garanties appropriées. L’acte en images

Lire l’article 49

Considérants

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