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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre V Article 49

Article 49 · Dérogations pour des situations particulières

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transferts vers des pays tiers

En brefRésumé d'Eureka

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées au titre de l'article 46, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions du paragraphe 1, points a) à g), telles que le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques possibles, ou la nécessité pour certains contrats ou pour des motifs importants d'intérêt public.

À défaut, un transfert n'est possible que si :

  • il ne revêt pas de caractère répétitif ;
  • il ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées ;
  • il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ; et
  • le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées.

Le responsable du traitement doit en informer l'autorité de contrôle et la personne concernée.

Les points a) à c) et ce dernier motif ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

Dérogations pour des situations particulières En l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions suivantes : a) la personne concernée a donné son consentement explicite après avoir été informée des risques possibles ; ou le transfert est nécessaire b) à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, c) à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale, d) pour des motifs importants d'intérêt public reconnus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou f) à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ; ou g) le transfert a lieu au départ d'un registre public, dans la seule mesure où les conditions de consultation sont remplies. Les points a), b) et c) ne s'appliquent pas aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. si : ni décision d'adéquation ni garanties appropriées transfert uniquement à l'une de ces conditions consentement explicite après information sur les risques a) ou nécessaire à : un contrat avec la personne concernée ou mesures précontractuelles b) un contrat dans son intérêt avec une autre personne c) motifs importants d'intérêt public d) droits en justice e) intérêts vitaux si la personne ne peut consentir f) ou un registre public dans ses conditions de consultation g) a), b) et c) : sauf : autorités publiques exerçant leurs prérogatives

L’acte en images

Transferts fondés sur des intérêts légitimes impérieux Lorsqu'un transfert ne peut se fonder ni sur une décision d'adéquation, ni sur des garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes, ni sur aucune des dérogations pour des situations particulières, il ne peut avoir lieu que si toutes les conditions suivantes sont réunies : il ne revêt pas de caractère répétitif ; il ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées ; il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ; et le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées. Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert et informe la personne concernée du transfert et des intérêts légitimes impérieux poursuivis. L'évaluation et les garanties sont documentées dans le registre visé à l'article 30. Ce fondement ne s'applique pas aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. si : ni décision d'adéquation, ni garanties, ni dérogation transfert seulement si toutes sont réunies non répétitif un nombre limité de personnes concernées intérêts légitimes impérieux sur lesquels rien ne prévaut circonstances évaluées, garanties appropriées le responsable : informe l'autorité de contrôle informe la personne concernée du transfert et des intérêts poursuivis évaluation et garanties documentées dans le registre de l'article 30 sauf : autorités publiques exerçant leurs prérogatives
Lorsqu'aucun autre fondement du chapitre V ne s'applique, un transfert ne peut avoir lieu que s'il ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins d'intérêts légitimes impérieux sur lesquels ne prévalent pas ceux de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué les circonstances et offert des garanties appropriées. L’acte en images

Texte de l'article 49version consolidée du 4 mai 2016

Article 49

Dérogations pour des situations particulières

1.  

En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions suivantes:

a) 

la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées;

b) 

le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;

c) 

le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale;

d) 

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

e) 

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;

f) 

le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;

g) 

le transfert a lieu au départ d'un registre qui, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, est destiné à fournir des 'informations au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions prévues pour la consultation dans le droit de l'Union ou le droit de l'État membre sont remplies dans le cas d'espèce.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert. Outre qu'il fournit les informations visées aux articles 13 et 14, le responsable du traitement informe la personne concernée du transfert et des intérêts légitimes impérieux qu'il poursuit.

2.  
Un transfert effectué en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point g), ne porte pas sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données à caractère personnel contenues dans le registre. Lorsque le registre est destiné à être consulté par des personnes justifiant d'un intérêt légitime, le transfert n'est effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires.
3.  
Les points a), b), et c) du premier alinéa du paragraphe 1 et le deuxième alinéa du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
4.  
L'intérêt public visé au paragraphe 1, premier alinéa, point d), est reconnu par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
5.  
En l'absence de décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Les États membres notifient de telles dispositions à la Commission.
6.  
Le responsable du traitement ou le sous-traitant documente, dans les registres visés à l'article 30, l'évaluation ainsi que les garanties appropriées visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 111 Il y a lieu de prévoir la possibilité de transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son…
  • Considérant 112 Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données requis et nécessaires pour des…
  • Considérant 113 Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • règles d'entreprise contraignantes

    «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;

    Article 4, point (20)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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