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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre V Article 46

Article 46 · Transferts moyennant des garanties appropriées

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transferts vers des pays tiers

En brefRésumé d'Eureka

En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Le paragraphe 2 énumère les garanties qui ne requièrent aucune autorisation particulière d'une autorité de contrôle, telles que les règles d'entreprise contraignantes et les clauses types de protection des données. Les autres, en particulier les clauses contractuelles, requièrent l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente.

Garanties appropriées En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que moyennant des garanties appropriées, et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Sans autorisation particulière d'une autorité de contrôle, ces garanties peuvent être : un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités publiques ou les organismes publics ; des règles d'entreprise contraignantes approuvées conformément à l'article 47 ; des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, ou adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission ; un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé, assortis de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, elles peuvent aussi être fournies, notamment, par des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire dans le pays tiers ou l'organisation internationale, ou par des dispositions intégrées dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics. si : pas de décision d'adéquation uniquement avec garanties appropriées et droits opposables des personnes et voies de droit effectives sans autorisation particulière : instrument contraignant entre autorités ou organismes publics règles d'entreprise contraignantes approuvées (article 47) clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission code de conduite approuvé avec engagements contraignants certification approuvée avec engagements contraignants avec l'autorisation de l'autorité de contrôle : clauses contractuelles dispositions d'arrangements administratifs entre autorités ou organismes publics

L’acte en images

Texte de l'article 46version consolidée du 4 mai 2016

Article 46

Transferts moyennant des garanties appropriées

1.  
En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
2.  

Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par:

a) 

un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics;

b) 

des règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 47;

c) 

des clauses types de protection des données adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2;

d) 

des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2;

e) 

un code de conduite approuvé conformément à l'article 40, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées; ou

f) 

un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 42, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

3.  

Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent aussi être fournies, notamment, par:

a) 

des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire des données à caractère personnel dans le pays tiers ou l'organisation internationale; ou

b) 

des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.

4.  
L'autorité de contrôle applique le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63 dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article.
5.  
Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle. Les décisions adoptées par la Commission sur le fondement de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 2 du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 108 En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait prendre des…
  • Considérant 109 La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de…
  • Considérant 114 En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat du niveau de…
  • Considérant 171 La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • règles d'entreprise contraignantes

    «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;

    Article 4, point (20)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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