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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre V Article 47

Article 47 · Règles d'entreprise contraignantes

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

L'autorité de contrôle compétente doit approuver des règles d'entreprise contraignantes, conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que celles-ci :

  • soient juridiquement contraignantes, et soient mises en application et respectées par chaque membre concerné du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, y compris leurs employés ;
  • confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables ; et
  • répondent aux exigences du paragraphe 2.

Le paragraphe 2 énumère ce que les règles doivent préciser au moins, notamment :

  • les transferts couverts ;
  • les droits des personnes concernées ; et
  • l'acceptation, par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de sa responsabilité pour toute violation commise par un membre non établi dans l'Union.
Garanties appropriées En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que moyennant des garanties appropriées, et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Sans autorisation particulière d'une autorité de contrôle, ces garanties peuvent être : un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités publiques ou les organismes publics ; des règles d'entreprise contraignantes approuvées conformément à l'article 47 ; des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, ou adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission ; un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé, assortis de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, elles peuvent aussi être fournies, notamment, par des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire dans le pays tiers ou l'organisation internationale, ou par des dispositions intégrées dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics. si : pas de décision d'adéquation uniquement avec garanties appropriées et droits opposables des personnes et voies de droit effectives sans autorisation particulière : instrument contraignant entre autorités ou organismes publics règles d'entreprise contraignantes approuvées (article 47) clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission code de conduite approuvé avec engagements contraignants certification approuvée avec engagements contraignants avec l'autorisation de l'autorité de contrôle : clauses contractuelles dispositions d'arrangements administratifs entre autorités ou organismes publics
En l'absence de décision d'adéquation, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel qu'avec des garanties appropriées et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; certaines garanties ne nécessitent pas d'autorisation particulière, d'autres celle de l'autorité de contrôle. L’acte en images

Texte de l'article 47version consolidée du 4 mai 2016

Article 47

Règles d'entreprise contraignantes

1.  

L'autorité de contrôle compétente approuve des règles d'entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que:

a) 

ces règles soient juridiquement contraignantes, et soient mises en application par toutes les entités concernées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, y compris leurs employés;

b) 

elles confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel; et

c) 

elles répondent aux exigences prévues au paragraphe 2.

2.  

Les règles d'entreprise contraignantes visées au paragraphe 1 précisent au moins:

a) 

la structure et les coordonnées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et de chacune de leurs entités;

b) 

les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées affectées et le nom du ou des pays tiers en question;

c) 

leur nature juridiquement contraignante, tant interne qu'externe;

d) 

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes;

e) 

les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes;

f) 

l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause;

g) 

la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) du présent paragraphe sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14;

h) 

les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations;

i) 

les procédures de réclamation;

j) 

►C1  les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises, ou du groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes. ◄ Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle devraient être communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, et devraient être mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande;

k) 

les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle;

l) 

le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, notamment en mettant à la disposition de l'autorité de contrôle les résultats des contrôles des mesures visés au point j);

m) 

les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes; et

n) 

la formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel.

3.  
La Commission peut, pour les règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, préciser la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 110 Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • profilage

    «profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;

    Article 4, point (4)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • groupe d'entreprises

    «groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;

    Article 4, point (19)

  • règles d'entreprise contraignantes

    «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;

    Article 4, point (20)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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