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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 110

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 110tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(110)

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

Explique

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