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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre V Article 45

Article 45 · Transferts fondés sur une décision d'adéquation

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transferts vers des pays tiers

En brefRésumé d'Eureka

La Commission peut décider, par voie d'acte d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, compte tenu en particulier des éléments énumérés au paragraphe 2. Un tel transfert ne nécessite alors pas d'autorisation spécifique.

Chaque décision doit prévoir un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans.

Lorsque la protection n'est plus adéquate, la Commission doit abroger, modifier ou suspendre la décision, dans la mesure nécessaire et sans effet rétroactif. Les transferts au titre des articles 46 à 49 restent possibles.

Décisions d'adéquation La Commission constate, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat. Un responsable du traitement ou un sous-traitant peut alors y transférer des données à caractère personnel ; un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique. La décision prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans. Lorsque le niveau de protection adéquat n'est plus assuré, la Commission abroge, modifie ou suspend la décision dans la mesure nécessaire, sans effet rétroactif ; les transferts fondés sur les articles 46 à 49 restent possibles. Commission constate : niveau de protection adéquat pays tiers ou territoire ou secteur, ou organisation internationale Responsable du traitement ou Sous-traitant Données à caractère personnel peut sans autorisation spécifique Pays tiers examen périodique au moins tous les quatre ans Commission plus adéquat : abroger, modifier ou suspendre, sans rétroactivité transferts au titre des articles 46 à 49 possibles

L’acte en images

Texte de l'article 45version consolidée du 4 mai 2016

Article 45

Transferts fondés sur une décision d'adéquation

1.  
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique.
2.  

Lorsqu'elle évalue le caractère adéquat du niveau de protection, la Commission tient compte, en particulier, des éléments suivants:

a) 

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées;

b) 

l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et

c) 

les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ou d'autres obligations découlant de conventions ou d'instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

3.  
La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article. L'acte d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale. L'acte d'exécution précise son champ d'application territorial et sectoriel et, le cas échéant, nomme la ou des autorités de contrôle visées au paragraphe 2, point b), du présent article. L'acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.
4.  
La Commission suit, de manière permanente, les évolutions dans les pays tiers et au sein des organisations internationales qui pourraient porter atteinte au fonctionnement des décisions adoptées en vertu du paragraphe 3 du présent article et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.
5.  
Lorsque les informations disponibles révèlent, en particulier à l'issue de l'examen visé au paragraphe 3 du présent article, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, la Commission si nécessaire, abroge, modifie ou suspend la décision visée au paragraphe 3 du présent article par voie d'actes d'exécution sans effet rétroactif. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 93, paragraphe 3.

6.  
La Commission engage des consultations avec le pays tiers ou l'organisation internationale en vue de remédier à la situation donnant lieu à la décision adoptée en vertu du paragraphe 5.
7.  
Une décision adoptée en vertu du paragraphe 5 du présent article est sans préjudice des transferts de données à caractère personnel vers le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale en question, effectués en application des articles 46 à 49.
8.  
La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et des secteurs déterminés dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat est ou n'est plus assuré.
9.  
Les décisions adoptées par la Commission sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 3 ou 5 du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 103 La Commission peut décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, qu'un pays tiers, un territoire ou un…
  • Considérant 104 Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits…
  • Considérant 105 Outre les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale, la Commission…
  • Considérant 106 La Commission devrait surveiller le fonctionnement des décisions relatives au niveau de protection offert par…
  • Considérant 107 La Commission peut constater qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou…
  • Considérant 169 La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve…
  • Considérant 171 La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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