Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

L’acte en images

Responsabilité du responsable du traitement

Graphique d'Eureka

Responsabilité du responsable du traitement Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui sont réexaminées et actualisées si nécessaire. Ces mesures servent deux obligations, chacune marquée d'une coche : s'assurer que le traitement est effectué conformément au règlement, et être en mesure de le démontrer. Lorsque cela est proportionné, les mesures comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données. Une pastille « peut » : l'application de codes de conduite approuvés ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations. compte tenu de nature, portée, contexte, finalités et risques responsable mesures techniques et organisationnelles appropriées réexaminées et actualisées si nécessaire assurer conformité pouvoir la démontrer peut codes de conduite ou certification approuvés élément pour démontrer la conformité
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, choisies compte tenu du traitement et de ses risques, pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au règlement.

Où le texte le dit

  • Article 24, paragraphe 1

    Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques

    le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement

    Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

  • Article 24, paragraphe 2

    Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

  • Article 24, paragraphe 3

    L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

Eureka ajoute les liens et les définitions…