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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 1 Article 30

Article 30 · Registre des activités de traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, comportant les informations énumérées au paragraphe 1, et chaque sous-traitant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d'un responsable du traitement.

Les registres doivent se présenter sous une forme écrite et être mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elle effectue :

  • est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
  • n'est pas occasionnel ; ou
  • porte sur des catégories particulières de données (article 9, paragraphe 1) ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions (article 10).
Registre des activités de traitement Un registre des activités de traitement, sous une forme écrite, y compris la forme électronique. Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; le sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de chaque responsable du traitement. Le registre est mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte sur des catégories particulières de données ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions : l'un quelconque de ces cas suffit pour que l'obligation s'applique. registre des activités de traitement forme écrite, y compris électronique responsable ses activités de traitement sous-traitant catégories de traitement pour chaque responsable mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande sauf : entreprise ou organisation de moins de 250 employés sauf si le traitement : est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés ou n'est pas occasionnel ou porte sur des catégories particulières ou données pénales
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre écrit de leurs traitements et le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ; l'exception pour ceux qui emploient moins de 250 personnes ne s'applique pas dans trois cas. L’acte en images

Texte de l'article 30version consolidée du 4 mai 2016

Article 30

Registre des activités de traitement

1.  

Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes:

a) 

le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

b) 

les finalités du traitement;

c) 

une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

d) 

les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) 

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

f) 

dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;

g) 

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1.

2.  

Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant:

a) 

le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données;

b) 

les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement;

c) 

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

d) 

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1.

3.  
Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique.
4.  
Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
5.  
Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 13 Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et…
  • Considérant 82 Afin de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le responsable du traitement ou le sous-traitant…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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