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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Champ d'application et exemptions

Résumé d'Eureka

Le règlement s'applique au traitement automatisé en tout ou en partie et aux autres traitements dans des fichiers, par des responsables du traitement et des sous-traitants dans l'Union et certains en dehors. L'article 2, paragraphe 2, exclut certains traitements ; le droit de l'Union ou d'un État membre peut limiter certaines règles.

La portée territoriale du règlement La portée territoriale du règlement. Premier panneau : un responsable du traitement ou un sous-traitant disposant d'un établissement dans l'Union ; le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre de ses activités, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. Second panneau : un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union et des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union ; le règlement s'applique au traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il est lié à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union. Non représenté : l'article 3, paragraphe 3, un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public. Union Responsable du traitement ou Sous-traitant un établissement dans l'Union traitement dans l'Union ou ailleurs non établi dans l'Union Responsable du traitement ou Sous-traitant Union Personne concernée personnes concernées si : offre de biens ou de services, payants ou non ou : suivi de leur comportement dans l'Union
Le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre d'un établissement dans l'Union, où qu'il ait lieu, et aux responsables du traitement et sous-traitants hors de l'Union qui offrent des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union ou y suivent leur comportement. L’acte en images

Article 2 · Champ d'application matériel

Le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Il ne s'applique pas au traitement effectué :

  • dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ;
  • par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du titre V, chapitre 2, du TUE ;
  • par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; ou
  • par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

L'article 2, paragraphe 3, prévoit que le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement effectué par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce règlement a été abrogé avec effet au 11 décembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1725 ; les références qui y sont faites s'entendent comme faites au règlement (UE) 2018/1725 (article 99 du règlement (UE) 2018/1725).

Traitements couverts Ce que couvre le règlement. Il s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Il ne s'applique pas au traitement : a) effectué dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ; b) effectué par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne ; c) effectué par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; d) effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique. Au traitement par les institutions, organes et organismes de l'Union s'applique, selon l'article 2, paragraphe 3, le règlement (CE) n° 45/2001 ; ce règlement a été abrogé avec effet au 11 décembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1725. s'applique au traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie ou dans un fichier ou appelées à y figurer sauf : a) activités hors du champ du droit de l'Union b) États membres : titre V, chapitre 2, TUE c) activité strictement personnelle ou domestique d) autorités compétentes : infractions et sanctions pénales institutions, organes et organismes de l'Union : art. 2, par. 3 : règlement (CE) n° 45/2001, désormais (UE) 2018/1725
Le règlement couvre le traitement automatisé et le traitement dans un fichier, sauf dans quatre situations ; pour les institutions et organes de l'Union, l'article 2, paragraphe 3, cite le règlement (CE) n° 45/2001, remplacé depuis par le règlement (UE) 2018/1725. L’acte en images

Lire l’article 2

Article 3 · Champ d'application territorial

Le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union est également visé lorsqu'il traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que le traitement est lié :

  • à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non ; ou
  • au suivi de leur comportement, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

Il s'applique aussi à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.

Lire l’article 3

Article 23 · Limitations

Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où il y correspond, mais seulement lorsque la limitation :

  • respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux ; et
  • constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un objectif énuméré au paragraphe 1, tel que la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, les infractions et sanctions pénales, d'autres objectifs importants d'intérêt public général, la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, ou l'exécution des demandes de droit civil.

Le paragraphe 2 énumère ce que la mesure doit contenir en particulier, le cas échéant, dont des garanties destinées à prévenir les abus et le droit d'être informé de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de celle-ci.

Limitations par la loi Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des droits et obligations prévus aux articles 12 à 22 et 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où ses dispositions correspondent à ces droits et obligations, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1, tel que la sécurité nationale, la défense nationale, la sécurité publique, les infractions pénales ou l'exécution des demandes de droit civil. La mesure contient des dispositions spécifiques, le cas échéant, par exemple des garanties destinées à prévenir les abus et le droit des personnes concernées d'être informées de la limitation. si : elle respecte l'essence des droits fondamentaux si : nécessaire et proportionnée dans une société démocratique si : pour garantir un objectif du paragraphe 1 tel que sécurité nationale, défense, sécurité publique, infractions pénales ou demandes de droit civil Droit de l'Union ou national peut limiter, par mesure législative, Information Accès Rectification Effacement Limitation du traitement Portabilité des données Opposition Système automatisé les droits et obligations des art. 12 à 22 et 34 et de l'art. 5 dans la mesure où il y correspond avec des dispositions spécifiques, le cas échéant p. ex. garanties contre les abus (paragraphe 2)
Le droit de l'Union ou d'un État membre ne peut limiter les droits de la personne concernée par la voie de mesures législatives que si la limitation respecte l'essence des droits fondamentaux et est nécessaire et proportionnée pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1. L’acte en images

Lire l’article 23

Article 85 · Traitement et liberté d'expression et d'information

Les États membres doivent concilier, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.

Pour le traitement effectué à ces fins, les États membres doivent prévoir des exemptions ou des dérogations aux chapitres II à VII et au chapitre IX si celles-ci sont nécessaires pour concilier ces deux droits.

Chaque État membre doit notifier à la Commission les dispositions qu'il adopte en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Lire l’article 85

Article 89 · Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être soumis à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, qui garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données.

Lorsque ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, elles doivent être atteintes de cette manière.

Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux articles 15, 16, 18 et 21 pour la recherche et la statistique, et également aux articles 19 et 20 pour l'archivage, sous réserve de ces garanties, dans la mesure où :

  • ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques ; et
  • ces dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.

Lorsque le traitement sert également une autre finalité, les dérogations ne s'appliquent qu'au traitement effectué aux fins mentionnées.

Lire l’article 89

Considérants

  1. 15
  2. 18
  3. 22
  4. 23
  5. 24
  6. 73
  7. 153
  8. 156
Eureka ajoute les liens et les définitions…