Champ d'application et exemptions
Résumé d'Eureka
Le règlement s'applique au traitement automatisé en tout ou en partie et aux autres traitements dans des fichiers, par des responsables du traitement et des sous-traitants dans l'Union et certains en dehors. L'article 2, paragraphe 2, exclut certains traitements ; le droit de l'Union ou d'un État membre peut limiter certaines règles.
- Le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
- Il ne s'applique pas au traitement effectué par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique.
- Il ne s'applique pas non plus au traitement effectué dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du chapitre 2 du titre V du traité UE, ni par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
- Il s'applique au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
- Il s'applique à un responsable du traitement ou à un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsqu'il traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que le traitement est lié à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.
- Le droit de l'Union ou d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où il correspond à ces droits et obligations, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1.
- Pour le traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres doivent prévoir des exemptions ou des dérogations aux chapitres II à VII et au chapitre IX si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.
- À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des garanties de l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où ces dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
Article 2 · Champ d'application matériel
Le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Il ne s'applique pas au traitement effectué :
- dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ;
- par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du titre V, chapitre 2, du TUE ;
- par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; ou
- par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
L'article 2, paragraphe 3, prévoit que le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement effectué par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce règlement a été abrogé avec effet au 11 décembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1725 ; les références qui y sont faites s'entendent comme faites au règlement (UE) 2018/1725 (article 99 du règlement (UE) 2018/1725).
Article 3 · Champ d'application territorial
Le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
Un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union est également visé lorsqu'il traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que le traitement est lié :
- à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non ; ou
- au suivi de leur comportement, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.
Il s'applique aussi à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.
Article 23 · Limitations
Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où il y correspond, mais seulement lorsque la limitation :
- respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux ; et
- constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un objectif énuméré au paragraphe 1, tel que la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, les infractions et sanctions pénales, d'autres objectifs importants d'intérêt public général, la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, ou l'exécution des demandes de droit civil.
Le paragraphe 2 énumère ce que la mesure doit contenir en particulier, le cas échéant, dont des garanties destinées à prévenir les abus et le droit d'être informé de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de celle-ci.
Article 85 · Traitement et liberté d'expression et d'information
Les États membres doivent concilier, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.
Pour le traitement effectué à ces fins, les États membres doivent prévoir des exemptions ou des dérogations aux chapitres II à VII et au chapitre IX si celles-ci sont nécessaires pour concilier ces deux droits.
Chaque État membre doit notifier à la Commission les dispositions qu'il adopte en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.
Article 89 · Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être soumis à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, qui garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données.
Lorsque ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, elles doivent être atteintes de cette manière.
Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux articles 15, 16, 18 et 21 pour la recherche et la statistique, et également aux articles 19 et 20 pour l'archivage, sous réserve de ces garanties, dans la mesure où :
- ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques ; et
- ces dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
Lorsque le traitement sert également une autre finalité, les dérogations ne s'appliquent qu'au traitement effectué aux fins mentionnées.