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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Quels traitements sont couverts

Graphique d'Eureka

Traitements couverts Ce que couvre le règlement. Il s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Il ne s'applique pas au traitement : a) effectué dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ; b) effectué par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne ; c) effectué par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; d) effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique. Au traitement par les institutions, organes et organismes de l'Union s'applique, selon l'article 2, paragraphe 3, le règlement (CE) n° 45/2001 ; ce règlement a été abrogé avec effet au 11 décembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1725. s'applique au traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie ou dans un fichier ou appelées à y figurer sauf : a) activités hors du champ du droit de l'Union b) États membres : titre V, chapitre 2, TUE c) activité strictement personnelle ou domestique d) autorités compétentes : infractions et sanctions pénales institutions, organes et organismes de l'Union : art. 2, par. 3 : règlement (CE) n° 45/2001, désormais (UE) 2018/1725
Le règlement couvre le traitement automatisé et le traitement dans un fichier, sauf dans quatre situations ; pour les institutions et organes de l'Union, l'article 2, paragraphe 3, cite le règlement (CE) n° 45/2001, remplacé depuis par le règlement (UE) 2018/1725.

Où le texte le dit

  • Article 2, paragraphe 1

    Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

  • Article 2, paragraphe 2, point a)

    dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union

  • Article 2, paragraphe 2, point b)

    par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne

  • Article 2, paragraphe 2, point c)

    par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique

  • Article 2, paragraphe 2, point d)

    par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces

  • Article 2, paragraphe 3

    Le règlement (CE) n o 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union.

  • Article 2, paragraphe 4

    Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Eureka ajoute les liens et les définitions…