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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre I Article 2

Article 2 · Champ d'application matériel

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Fait partie de : Champ d'application et exemptions

En brefRésumé d'Eureka

Le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Il ne s'applique pas au traitement effectué :

  • dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ;
  • par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du titre V, chapitre 2, du TUE ;
  • par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; ou
  • par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Le traitement effectué par les institutions, organes et organismes de l'Union relève du règlement (CE) n° 45/2001.

Traitements couverts Ce que couvre le règlement. Il s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Il ne s'applique pas au traitement : a) effectué dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ; b) effectué par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne ; c) effectué par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; d) effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique. Au traitement par les institutions, organes et organismes de l'Union s'applique le règlement (CE) n° 45/2001. s'applique au traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie ou dans un fichier ou appelées à y figurer sauf : a) activités hors du champ du droit de l'Union b) États membres : titre V, chapitre 2, TUE c) activité strictement personnelle ou domestique d) autorités compétentes : infractions et sanctions pénales institutions, organes et organismes de l'Union : règlement (CE) n° 45/2001
Le règlement couvre le traitement automatisé et le traitement dans un fichier, sauf dans quatre situations ; pour les institutions et organes de l'Union, le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique. L’acte en images

Texte de l'article 2version consolidée du 4 mai 2016

Article 2

Champ d'application matériel

1.  
Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
2.  

Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:

a) 

dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;

b) 

par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne;

c) 

par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;

d) 

par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

3.  
Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98.
4.  
Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 15 Afin d'éviter de créer un risque grave de contournement, la protection des personnes physiques devrait être…
  • Considérant 16 Le présent règlement ne s'applique pas à des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou…
  • Considérant 17 Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique au traitement des données à…
  • Considérant 18 Le présent règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une…
  • Considérant 19 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les…
  • Considérant 21 Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • fichier

    «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

    Article 4, point (6)

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