Chapitre I Article 2
Article 2 · Champ d'application matériel
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Fait partie de : Champ d'application et exemptions
En brefRésumé d'Eureka
Le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Il ne s'applique pas au traitement effectué :
- dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union ;
- par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du titre V, chapitre 2, du TUE ;
- par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique ; ou
- par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
Le traitement effectué par les institutions, organes et organismes de l'Union relève du règlement (CE) n° 45/2001.
Texte de l'article 2version consolidée du 4 mai 2016
Article 2
Champ d'application matériel
Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:
dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;
par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne;
par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;
par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 15 Afin d'éviter de créer un risque grave de contournement, la protection des personnes physiques devrait être…
- Considérant 16 Le présent règlement ne s'applique pas à des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou…
- Considérant 17 Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique au traitement des données à…
- Considérant 18 Le présent règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une…
- Considérant 19 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les…
- Considérant 21 Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
fichier
«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
Article 4, point (6)