Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Considérant 21

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 21tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(21)

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment du régime de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévu dans ses articles 12 à 15. Cette directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…