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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 22

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 22tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(22)

Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union. L'établissement suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'un dispositif stable. La forme juridique retenue pour un tel dispositif, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard.

Explique

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