Chapitre I Article 3
Article 3 · Champ d'application territorial
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Fait partie de : Champ d'application et exemptions
En brefRésumé d'Eureka
Le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
Un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union est également visé lorsqu'il traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que le traitement est lié :
- à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non ; ou
- au suivi de leur comportement, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.
Il s'applique aussi à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.
Texte de l'article 3version consolidée du 4 mai 2016
Article 3
Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:
à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou
au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 22 Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement…
- Considérant 23 Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en…
- Considérant 24 Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un…
- Considérant 25 Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)