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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 3 Article 19

Article 19 · Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Si la personne concernée en fait la demande, le responsable du traitement doit lui fournir des informations sur ces destinataires.

Rectification et information des destinataires La personne concernée demande la rectification au responsable du traitement ; celui-ci la notifie aux destinataires. Article 16 : les données à caractère personnel inexactes sont rectifiées dans les meilleurs délais ; les données incomplètes sont complétées, compte tenu des finalités du traitement, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Article 19 : le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, et, si la personne concernée en fait la demande, il lui fournit des informations sur ces destinataires. personne concernée Rectification responsable destinataires art. 16 art. 19 données inexactes : rectifiées dans les meilleurs délais données incomplètes : complétées, compte tenu des finalités, y compris par une déclaration complémentaire notifie à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou limitation sauf : impossible ou efforts disproportionnés si : la personne le demande indique les destinataires
Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées et les données incomplètes complétées, et le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. L’acte en images

Texte de l'article 19version consolidée du 4 mai 2016

Article 19

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • limitation du traitement

    «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

    Article 4, point (3)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

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