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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 3 Article 18

Article 18 · Droit à la limitation du traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Les droits de la personne concernée

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement :

  • pendant que le responsable du traitement vérifie l'exactitude contestée des données ;
  • lorsque le traitement est illicite et qu'elle exige la limitation au lieu de l'effacement ;
  • lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données mais que celles-ci lui sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • pendant la vérification d'une opposition au titre de l'article 21, paragraphe 1.

À l'exception de la conservation, les données ainsi limitées ne peuvent alors être traitées :

  • qu'avec le consentement de la personne concernée ;
  • que pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • que pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ; ou
  • que pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

La personne concernée doit être informée avant que la limitation ne soit levée.

Limitation du traitement Si l'un de quatre cas s'applique, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : a) l'exactitude des données est contestée, pendant que le responsable du traitement la vérifie ; b) le traitement est illicite et la personne concernée exige la limitation au lieu de l'effacement ; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; d) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, est en cours de vérification quant à savoir quels motifs prévalent. À l'exception de la conservation, les données limitées ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. La personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée. si : l'un de ces cas s'applique a) exactitude contestée pendant sa vérification par le responsable b) traitement illicite et limitation exigée au lieu de l'effacement c) données plus nécessaires au responsable mais nécessaires à la personne pour des droits en justice d) opposition (art. 21, par. 1) le temps de vérifier quels motifs prévalent Limitation du traitement hors conservation, uniquement: avec le consentement de la personne, pour des droits en justice, pour protéger les droits d'un tiers, motif important d'intérêt public personne concernée informée avant la levée de la limitation
Dans quatre cas, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : les données ne sont alors, à l'exception de la conservation, traitées qu'aux fins permises par l'article 18, paragraphe 2, et la personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée. L’acte en images

Texte de l'article 18version consolidée du 4 mai 2016

Article 18

Droit à la limitation du traitement

1.  

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

a) 

l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) 

le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) 

le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) 

la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

2.  
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
3.  
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 67 Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère personnel pourraient consister, entre…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • limitation du traitement

    «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

    Article 4, point (3)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

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