Chapitre III Section 3 Article 18
Article 18 · Droit à la limitation du traitement
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Fait partie de : Les droits de la personne concernée
En brefRésumé d'Eureka
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement :
- pendant que le responsable du traitement vérifie l'exactitude contestée des données ;
- lorsque le traitement est illicite et qu'elle exige la limitation au lieu de l'effacement ;
- lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données mais que celles-ci lui sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
- pendant la vérification d'une opposition au titre de l'article 21, paragraphe 1.
À l'exception de la conservation, les données ainsi limitées ne peuvent alors être traitées :
- qu'avec le consentement de la personne concernée ;
- que pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- que pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ; ou
- que pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
La personne concernée doit être informée avant que la limitation ne soit levée.
Texte de l'article 18version consolidée du 4 mai 2016
Article 18
Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 67 Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère personnel pourraient consister, entre…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
limitation du traitement
«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
Article 4, point (3)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
consentement
«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
Article 4, point (11)