Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Considérant 48

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 48tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(48)

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés. Les principes généraux régissant le transfert de données à caractère personnel, au sein d'un groupe d'entreprises, à une entreprise située dans un pays tiers ne sont pas remis en cause.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…