Les principes
Graphique d'Eureka
Où le texte le dit
- Article 5, paragraphe 1, point a)
traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence)
- Article 5, paragraphe 1, point b)
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités
not be considered to be incompatible with the initial purposes (‘purpose limitation’)
Version anglaise
- Article 5, paragraphe 1, point c)
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)
- Article 5, paragraphe 1, point d)
exactes et, si nécessaire, tenues à jour
- Article 5, paragraphe 1, point e)
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- Article 5, paragraphe 1, point f)
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel
- Article 5, paragraphe 2
Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité).
- Article 89, paragraphe 1
Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée.