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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Représentation par un organisme à but non lucratif

Graphique d'Eureka

Représentation par un organisme à but non lucratif La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour agir en son nom, ce que représente une flèche allant de la personne concernée à l'organisme, si celui-ci a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, si ses objectifs statutaires sont d'intérêt public et s'il est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant. Il peut alors introduire la réclamation (article 77), exercer les droits à un recours juridictionnel (articles 78 et 79) et, lorsque le droit d'un État membre le prévoit, le droit d'obtenir réparation (article 82) en son nom. Les États membres peuvent prévoir qu'un tel organisme, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente dans cet État membre et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée ont été violés du fait du traitement. personne concernée organisme à but non lucratif mandate si : valablement constitué selon le droit national, aux objectifs statutaires d'intérêt public, actif dans la protection des droits et libertés des personnes agit en son nom : réclamation art. 77 recours juridictionnels art. 78, 79 réparation art. 82 si le droit national le prévoit peut États membres : action sans mandat réclamation (art. 77) et recours (art. 78, 79)
Une personne concernée peut mandater un organisme à but non lucratif remplissant les conditions requises pour qu'il introduise une réclamation et saisisse la justice en son nom ; les États membres peuvent aussi permettre à ces organismes d'agir sans mandat.

Où le texte le dit

  • Article 80, paragraphe 1

    La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant

    qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79

    exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit

  • Article 80, paragraphe 2

    Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79

Eureka ajoute les liens et les définitions…