Représentation par un organisme à but non lucratif
Graphique d'Eureka
Une personne concernée peut mandater un organisme à but non lucratif remplissant les conditions requises pour qu'il introduise une réclamation et saisisse la justice en son nom ; les États membres peuvent aussi permettre à ces organismes d'agir sans mandat.
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant
qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79
exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit
Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79