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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 80

Article 80 · Représentation des personnes concernées

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée peut mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour qu'il introduise une réclamation et exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79, ainsi que le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

L'organisme, l'organisation ou l'association doit :

  • avoir été valablement constitué conformément au droit d'un État membre ;
  • avoir des objectifs statutaires d'intérêt public ; et
  • être actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées.

Les États membres peuvent prévoir qu'un tel organisme, indépendamment de tout mandat, peut introduire une réclamation et exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée ont été violés.

Représentation par un organisme à but non lucratif La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour agir en son nom, ce que représente une flèche allant de la personne concernée à l'organisme, si celui-ci a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, si ses objectifs statutaires sont d'intérêt public et s'il est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant. Il peut alors introduire la réclamation (article 77), exercer les droits à un recours juridictionnel (articles 78 et 79) et, lorsque le droit d'un État membre le prévoit, le droit d'obtenir réparation (article 82) en son nom. Les États membres peuvent prévoir qu'un tel organisme, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente dans cet État membre et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée ont été violés du fait du traitement. personne concernée organisme à but non lucratif mandate si : valablement constitué selon le droit national, aux objectifs statutaires d'intérêt public, actif dans la protection des droits et libertés des personnes agit en son nom : réclamation art. 77 recours juridictionnels art. 78, 79 réparation art. 82 si le droit national le prévoit peut États membres : action sans mandat réclamation (art. 77) et recours (art. 78, 79)
Une personne concernée peut mandater un organisme à but non lucratif remplissant les conditions requises pour qu'il introduise une réclamation et saisisse la justice en son nom ; les États membres peuvent aussi permettre à ces organismes d'agir sans mandat. L’acte en images

Texte de l'article 80version consolidée du 4 mai 2016

Article 80

Représentation des personnes concernées

1.  
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
2.  
Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 142 Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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