La personne concernée peut mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour qu'il introduise une réclamation et exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79, ainsi que le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
L'organisme, l'organisation ou l'association doit :
avoir été valablement constitué conformément au droit d'un État membre ;
avoir des objectifs statutaires d'intérêt public ; et
être actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées.
Les États membres peuvent prévoir qu'un tel organisme, indépendamment de tout mandat, peut introduire une réclamation et exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée ont été violés.
Une personne concernée peut mandater un organisme à but non lucratif remplissant les conditions requises pour qu'il introduise une réclamation et saisisse la justice en son nom ; les États membres peuvent aussi permettre à ces organismes d'agir sans mandat.L’acte en images
Texte de l'article 80 · version consolidée du 4 mai 2016
Article 80
Représentation des personnes concernées
1.
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
2.
Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 142Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle…
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;