Chapitre VIII Article 81
Article 81 · Suspension d'une action
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En brefRésumé d'Eureka
Une juridiction compétente qui dispose d'informations sur une action pendante devant une juridiction d'un autre État membre, concernant le même objet en ce qui concerne le traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, doit contacter cette juridiction pour confirmer l'existence de cette action.
Toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action ou, lorsque celle-ci est pendante au premier degré et à la demande de l'une des parties, se dessaisir si la juridiction saisie en premier lieu est compétente et que sa loi permet leur jonction.
Texte de l'article 81version consolidée du 4 mai 2016
Article 81
Suspension d'une action
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 144 Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)