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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 77

Article 77 · Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Toute personne concernée qui considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

Cette autorité doit informer l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.

Réclamation auprès d'une autorité de contrôle Si une personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, ce que représente une flèche allant de la personne concernée à l'autorité, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. L'autorité informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78. Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. si : la personne estime que le traitement de ses données à caractère personnel viole le règlement personne concernée autorité de contrôle réclamation en particulier dans l'État membre : de sa résidence habituelle de son lieu de travail du lieu de la violation alléguée l'autorité informe l'auteur de la réclamation de l'avancement et de l'issue, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel (art. 78) sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel

L’acte en images

Texte de l'article 77version consolidée du 4 mai 2016

Article 77

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

1.  
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2.  
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 141 Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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