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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 78

Article 78 · Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

Une personne concernée dispose également de ce droit lorsque l'autorité de contrôle compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de celle-ci.

Les actions sont intentées devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

Recours juridictionnels Contre une autorité de contrôle (article 78) : toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne ; une personne concernée a également ce droit lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas une réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de celle-ci. L'action est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité est établie. Contre un responsable du traitement ou un sous-traitant (article 79) : une personne concernée qui considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement a droit à un recours juridictionnel effectif, devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement, ou bien devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ; cette seconde possibilité ne s'applique pas lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre qui agit dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. contre une autorité de contrôle art. 78 décision juridiquement contraignante la concernant toute personne physique ou morale ou réclamation non traitée, ou aucune information sous trois mois : la personne concernée juridictions de l'État membre où l'autorité est établie contre un responsable ou sous-traitant art. 79 si : la personne estime qu'un traitement non conforme a violé les droits que lui confère le règlement juridictions où le responsable ou sous-traitant a un établissement ou : peut juridictions où la personne concernée a sa résidence habituelle sauf : autorité publique exerçant ses prérogatives
Les décisions d'une autorité de contrôle, et le fait qu'elle ne traite pas une réclamation, peuvent être contestés en justice ; une personne concernée peut aussi agir contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, dans certains cas dans son propre État membre. L’acte en images

Texte de l'article 78version consolidée du 4 mai 2016

Article 78

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

1.  
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
2.  
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.
3.  
Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
4.  
Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 141 Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de…
  • Considérant 143 Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours en annulation des décisions du comité…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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