Chapitre VIII Article 79
Article 79 · Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes
En brefRésumé d'Eureka
Toute personne concernée qui considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement a droit à un recours juridictionnel effectif.
Les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant sont intentées devant les juridictions de l'État membre dans lequel il dispose d'un établissement.
Elles peuvent aussi être intentées devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Texte de l'article 79version consolidée du 4 mai 2016
Article 79
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 141 Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de…
- Considérant 145 En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait…
- Considérant 147 Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)