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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 79

Article 79 · Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Toute personne concernée qui considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement a droit à un recours juridictionnel effectif.

Les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant sont intentées devant les juridictions de l'État membre dans lequel il dispose d'un établissement.

Elles peuvent aussi être intentées devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Recours juridictionnels Contre une autorité de contrôle (article 78) : toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne ; une personne concernée a également ce droit lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas une réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de celle-ci. L'action est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité est établie. Contre un responsable du traitement ou un sous-traitant (article 79) : une personne concernée qui considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement a droit à un recours juridictionnel effectif, devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement, ou bien devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ; cette seconde possibilité ne s'applique pas lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre qui agit dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. contre une autorité de contrôle art. 78 décision juridiquement contraignante la concernant toute personne physique ou morale ou réclamation non traitée, ou aucune information sous trois mois : la personne concernée juridictions de l'État membre où l'autorité est établie contre un responsable ou sous-traitant art. 79 si : la personne estime qu'un traitement non conforme a violé les droits que lui confère le règlement juridictions où le responsable ou sous-traitant a un établissement ou : peut juridictions où la personne concernée a sa résidence habituelle sauf : autorité publique exerçant ses prérogatives
Les décisions d'une autorité de contrôle, et le fait qu'elle ne traite pas une réclamation, peuvent être contestés en justice ; une personne concernée peut aussi agir contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, dans certains cas dans son propre État membre. L’acte en images

Texte de l'article 79version consolidée du 4 mai 2016

Article 79

Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

1.  
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
2.  
Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 141 Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de…
  • Considérant 145 En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait…
  • Considérant 147 Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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