Considérant 145
Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions
Texte du considérant 145tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016
|
(145) |
En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. |