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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 145

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 145tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(145)

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Explique

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