Considérant 147
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Texte du considérant 147tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016
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(147) |
Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques. |