Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Considérant 147

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 147tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(147)

Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…