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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 82

Article 82 · Droit à réparation et responsabilité

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du règlement ; un sous-traitant ne l'est que s'il n'a pas respecté les obligations qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

L'un comme l'autre est exonéré de responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

Lorsque plusieurs sont responsables d'un dommage causé dans le cadre d'un même traitement, chacun est tenu responsable du dommage dans sa totalité et, après avoir réparé totalement le dommage, peut réclamer aux autres la part qui leur incombe.

Réparation et responsabilité Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi, ce que représente une flèche allant du responsable du traitement ou du sous-traitant à la personne, en passant par une juridiction, avec des pièces de monnaie ; les actions sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu de l'article 79, paragraphe 2. Responsable : tout responsable du traitement ayant participé au traitement qui viole le règlement ; un sous-traitant seulement s'il n'a pas respecté les obligations du règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants participant au même traitement sont responsables, chacun est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective ; celui qui a réparé totalement le dommage peut réclamer aux autres la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité. toute personne responsable ou sous-traitant Juridiction réparation dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement responsabilité tout responsable ayant participé au traitement qui viole le règlement un sous-traitant seulement si il a manqué aux obligations propres aux sous-traitants, ou a agi en dehors ou à l'encontre des instructions licites du responsable sauf : celui qui prouve que le dommage ne lui est nullement imputable plusieurs responsables du même traitement : chacun responsable de tout le dommage peut après réparation totale, récupérer la part des autres
Toute personne ayant subi un dommage du fait d'une violation peut obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant ; un sous-traitant ne répond que de ses propres manquements, et celui qui prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable est exonéré. L’acte en images

Texte de l'article 82version consolidée du 4 mai 2016

Article 82

Droit à réparation et responsabilité

1.  
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
2.  
Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
3.  
Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
4.  
Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
5.  
Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
6.  
Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 146 Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait réparer tout dommage qu'une personne peut subir du…
  • Considérant 147 Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

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