Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre VII Section 3 Article 76

Article 76 · Confidentialité

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

En brefRésumé d'Eureka

Les débats du comité sont confidentiels lorsque celui-ci le juge nécessaire, comme le prévoit son règlement intérieur. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001.

Texte de l'article 76version consolidée du 4 mai 2016

Article 76

Confidentialité

1.  
Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.
2.  
L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…