Chapitre VII Section 3 Article 76
Article 76 · Confidentialité
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En brefRésumé d'Eureka
Les débats du comité sont confidentiels lorsque celui-ci le juge nécessaire, comme le prévoit son règlement intérieur. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001.
Texte de l'article 76version consolidée du 4 mai 2016
Article 76
Confidentialité
Termes définis dans cet acte et employés ici
tiers
«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
Article 4, point (10)
représentant
«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
Article 4, point (17)