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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 3 Article 75

Article 75 · Secrétariat

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le comité dispose d'un secrétariat, fourni par le Contrôleur européen de la protection des données, qui exécute ses tâches exclusivement sous l'autorité du président du comité et fournit un soutien analytique, administratif et logistique.

Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui accomplit les missions du comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui accomplit les missions propres du Contrôleur.

Le secrétariat est notamment chargé :

  • des affaires courantes du comité ;
  • de la communication ;
  • de la traduction ;
  • des réunions ; et
  • de la préparation, de la rédaction et de la publication des textes adoptés par le comité.

Texte de l'article 75version consolidée du 4 mai 2016

Article 75

Secrétariat

1.  
Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.
2.  
Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.
3.  
Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.
4.  
Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.
5.  
Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.
6.  

Le secrétariat est notamment chargé de:

a) 

la gestion courante du comité;

b) 

la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;

c) 

la communication avec d'autres institutions et le public;

d) 

l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;

e) 

la traduction des informations utiles;

f) 

la préparation et le suivi des réunions du comité;

g) 

la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 140 Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le Contrôleur européen de la protection des…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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